Amendement n° 712 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, à titre conservatoire et jusqu’à l’adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou de l’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires, y compris les produits transformés, de produits horticoles ou d’aliments pour animaux qui contiennent des résidus de cette substance ou de ce médicament. La décision mentionnée au présent alinéa intervient dans un délai de trente jours à compter de la publication de la décision de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation de la substance active ou de l’autorisation du médicament vétérinaire.

« Afin de garantir le respect des exigences équivalentes applicables au sein de l’Union européenne en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal, la Nation se fixe pour objectif de promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires, des produits agricoles, des produits horticoles ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ces exigences.

« Est passible d’une amende administrative tout opérateur économique mettant sur le marché des denrées alimentaires, des produits agricoles, des produits horticoles ou des aliments pour animaux en méconnaissance des mesures prises en application du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de constatation des manquements, le montant maximal de l’amende et les conditions de son prononcé, sont précisées par décret.

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires, des produits agricoles, des produits horticoles ou des aliments pour animaux contenant des résidus de cette substance ou de ce médicament ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises.

« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au moins les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre et les fruits tropicaux.

« Le rapport comporte également un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification, ainsi que les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant des résidus de ces substances. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Cet amendement vise à renforcer les mesures conservatoires applicables aux denrées importées contenant des substances interdites dans l’Union européenne, ce qui revient à rétablir l’article 2 dans sa version issue des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

On nous oppose que ce serait contraire au droit de l’Union européenne. Pourtant, les dispositions concernées sont pleinement conformes au droit européen applicable, en particulier les articles 53 et 54 du règlement n° 178/2002, aux termes desquels les denrées alimentaires importées d’un pays tiers « susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine » peuvent faire l’objet d’une suspension de mise sur le marché.

En outre, dans sa décision du 13 mai dernier, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité d’un arrêté interministériel suspendant à titre conservatoire l’importation en France de denrées alimentaires contenant des résidus de substances actives phytopharmaceutiques.

Au fond, cet amendement n’a d’autre objet que de renforcer les mesures conservatoires applicables aux denrées importées.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur de la commission des affaires économiques. La disposition que vise à introduire l’amendement n° 433 rectifié s’inscrit dans la même logique que l’article 2, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Elle n’est toutefois pas conforme au droit de l’Union européenne.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 570 rectifié tend à introduire une mesure qui relève d’une compétence de l’Union européenne, cela a été rappelé. C’est justement le travail qu’a engagé la Commission européenne, sur l’initiative de la France. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En outre, j’appelle votre attention sur le fait que le renforcement des sanctions administratives est déjà prévu à l’article 3.

Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je rappelle tout d’abord que les groupes La France insoumise – Nouveau Front Populaire et Écologiste et Social de l’Assemblée nationale se sont montrés défavorables à l’article 2 et que, sur leur initiative, cet article a été entièrement vidé de sa substance, c’est-à-dire, au fond, supprimé. C’est tout à fait incompréhensible.

Il s’agit pourtant d’interdire l’importation de produits venant de pays tiers et comportant des substances interdites – antibiotiques de croissance, produits phytosanitaires, etc. – sur le sol de l’Union européenne.

J’ai cru comprendre qu’en matière de produits phytopharmaceutiques vous étiez extrêmement vigilants, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous avez raison de l’être. Comment comprendre dans ces conditions que l’on refuse d’interdire de telles importations ?

L’idée est donc la suivante : chaque fois qu’une substance sera interdite sur le sol de l’Union européenne, de facto elle le sera dans les importations. Cela paraît de bon sens : cela préserve la santé des populations et l’environnement.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de revenir à l’épure à la fois très simple, très large et très volontariste du texte initial, tel qu’il était proposé par le Gouvernement.

Par ailleurs, l’extension du dispositif aux produits horticoles a été ajoutée à l’occasion de l’adoption d’un amendement en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et ce sans étude d’impact.

Une telle décision concerne pourtant une filière fragile, qui connaît des importations massives. Certes, il y a peut-être un problème, mais il faut se donner le temps d’en explorer les conséquences. Nous devons naturellement soutenir la filière horticole française, qui est de très grande qualité.

Pour qui achète des fleurs françaises, la différence est manifeste : elles durent beaucoup plus longtemps. Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque vous achetez des fleurs, choisissez des fleurs françaises ! Je ferme la parenthèse…

Toujours est-il que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements, car il préfère conserver la rédaction de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 570 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)