Amendement n° 640 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253‑17‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° A été commis le fait de produire, de stocker ou de faire circuler des substances actives ou des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées, en violation de l’interdiction du IV de l’article L. 253‑8 du présent code. »
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) rappelle qu'au sein de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), le législateur a souhaité mettre en place l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la santé ou à l’environnement.
Pourtant, cette infraction est restée dépourvue de toute sanction spécifique. En effet l’interprétation stricte du droit pénal implique que les sanctions préexistantes au IV. de l’article L.253-8 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables.
Le présent amendement vise à corriger ce manquement en créant une sanction applicable à l’infraction prévue à du IV de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime, rendant ainsi le mécanisme applicable et donc effectif. Cela permettra de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale pour les agriculteurs français, en évitant la production de produits phytosanitaires dont l’usage leur est interdit. Cet amendement est complémentaire de l’article 2 bis du présent projet de loi qui prévoit une sanction en cas de violation de l’interdiction de commercialiser des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques interdits par l’Union Européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 640, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-17-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° A été commis le fait de produire, de stocker ou de faire circuler des substances actives ou des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées, en violation de l’interdiction du IV de l’article L. 253-8 du présent code. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Cet amendement a pour objet de rappeler qu’au sein de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, le législateur a souhaité interdire, à compter du 1er janvier 2022, « la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement. »
Pourtant, cette interdiction prévue au IV de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime est restée dépourvue de toute sanction spécifique. En effet, l’interprétation stricte du droit pénal implique que les sanctions préexistantes ne sont pas applicables.
Le présent amendement vise à corriger ce manquement en créant une sanction applicable, ce qui permet de rendre le mécanisme effectif. Cela permettra de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale pour les agriculteurs français et d’éviter la production de produits phytosanitaires dont l’usage leur est interdit.
L’amendement tend à compléter les dispositions du présent projet de loi destinées à sanctionner les violations de l’interdiction de la commercialisation de denrées alimentaires ou de produits agricoles produits à l’aide de produits phytopharmaceutiques interdits par l’Union européenne.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 3 du projet de loi prévoit d’ores et déjà d’adapter et de renforcer les sanctions pénales applicables aux denrées alimentaires non conformes à la réglementation.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 640.