Amendement n° 632 Sénat

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Effectivement, il faut rendre compatible la mesure que nous proposons avec la réglementation européenne. Une fois les amendements adoptés, nous devrons confier au Gouvernement la possibilité de fixer par décret les modalités d’application du dispositif, pour que le pays d’origine soit mentionné sur les produits issus de l’aquaculture et de la conchyliculture.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nos démarches procèdent du même esprit.

Ces amendements identiques visent à inscrire dans la loi la nécessité de préciser le pays d’origine des produits de la pêche. Pour ce qui concerne les produits à base de viande, nous passons par un décret, après avoir vérifié que la mesure est compatible avec le droit européen. Le chemin est différent, mais le résultat est le même.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié bis, 146 rectifié ter, 210 rectifié septies et 371 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’étiquetage des denrées alimentaires préemballées au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission se conforme aux dispositions du présent article lorsque ces denrées contiennent une ou plusieurs viandes des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et des volailles, y compris les préparations de viandes et les viandes séparées mécaniquement, utilisées en tant qu’ingrédients.

L’étiquetage des denrées alimentaires préemballées indique l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients. Toutefois, si ces ingrédients représentent moins de 8 % du poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée, l’étiquetage de cette denrée n’est pas soumis aux dispositions du présent article.

L’étiquetage des denrées alimentaires préemballées bénéficiant d’une appellation d’origine au sens du règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012 ainsi que de celles issues de la production biologique au sens du Règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil n’est pas soumis au présent article.

II. – L’indication de l’origine des viandes mentionnées au I comprend, pour chaque catégorie de viande, les mentions suivantes :

1° « Pays de naissance : (nom du pays de naissance des animaux) » ;

2° « Pays d’élevage : (nom du pays où a eu lieu l’élevage des animaux) » ;

3° « Pays d’abattage : (nom du pays où a eu lieu l’abattage des animaux) ».

III. – Par dérogation au II, lorsqu’une catégorie de viande provient d’animaux nés, élevés et abattus dans le même pays, la mention de l’origine peut apparaître sous la forme « Origine : (nom du pays) ».

IV. – Par dérogation aux II et III, lorsqu’une catégorie de viande provient d’animaux nés, élevés et abattus dans un seul ou plusieurs États membres de l’Union européenne, la mention de l’origine peut apparaître sous la forme : « Origine : UE ».

V. – Par dérogation aux II et III, lorsqu’une catégorie de viande provient d’animaux nés, élevés et abattus dans un seul ou plusieurs États non-membres de l’Union européenne, la mention de l’origine peut apparaître sous la forme : « Origine : Hors UE ».

VI. – Pour l’application du II :

1° Lorsque l’indication de l’origine conduit à indiquer plusieurs États membres de l’Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE » ;

2° Lorsque l’indication de l’origine conduit à indiquer plusieurs États non-membres de l’Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « Hors UE » ;

3° Lorsque l’indication de l’origine conduit à indiquer plusieurs États membres et non membres de l’Union européenne ou lorsque cette origine n’est pas déterminée, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ou Hors UE ».

VII. – Les mentions prévues au présent article figurent soit dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l’ingrédient concerné, soit dans une note au bas de cette liste. La mention est apposée dans une taille, une couleur et une police de caractères qui ne sont pas différentes de celles utilisées pour la liste des ingrédients.

VIII. – Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers ne sont pas soumis au présent article.

IX. – Les documents, systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées avec le présent article sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans.

X. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :

1° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant en tant qu’ingrédient une ou plusieurs viandes mentionnées au I, sans indication de l’origine, en violation du présent article ;

2° Ne pas respecter le IX.

XI. – Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l’entrée en vigueur du présent article, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks et au plus tard le 1er juillet 2027.

XII. – Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent article dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et L. 511-22 du même code.

XIII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2030.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de prendre quelques instants pour présenter cet amendement, dont les dispositions revêtent à mes yeux une grande importance.

Depuis mon premier jour au ministère, je me bats pour que nous avancions sur le sujet de l’origine. C’est une question de souveraineté alimentaire, de patriotisme alimentaire et de garantie de la qualité des produits.

Tout ce qui relève de l’étiquetage des produits est très corseté par la réglementation européenne. Toutefois, le droit européen ouvre des portes, et je compte bien toutes les emprunter.

L’an dernier, j’ai ainsi rendu obligatoire l’affichage de l’origine des volailles, du porc et du veau dans les restaurants. En janvier 2026, j’ai porté auprès de la Commission européenne la nécessité de réviser le règlement du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement Inco, pour rendre obligatoire l’affichage de l’origine sur un plus grand nombre de produits. Pour ce faire, j’ai construit une coalition réunissant seize États.

Dans le présent projet de loi, j’ai défendu à l’Assemblée nationale une mesure visant à obliger la grande distribution à indiquer une fois par an le pourcentage de produits d’origine France dans les achats de ses marques de distributeur (MDD).

Il s’agit d’un enjeu important : dans certaines enseignes, les MDD représentent 70 % du volume des ventes, voire davantage. Autant nous disposons d’informations sur l’origine des produits de marque, autant nous ignorons l’origine de la matière première agricole des MDD. Espérons donc une saine émulation et une saine concurrence entre les acteurs.

Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose une autre avancée majeure. Mon amendement vise à rendre obligatoire l’affichage de l’origine des viandes, non pas seulement dans les produits bruts – c’est déjà le cas –, mais aussi dans les produits transformés à base de viande – lasagnes, croque-monsieur, nuggets, etc.

Selon le droit européen, s’il y a une demande des consommateurs et un lien avéré entre l’origine du produit et ses propriétés, nous pouvons rendre obligatoire l’affichage de l’origine. Or je considère que, pour la viande française, il est difficile d’estimer qu’il n’y a pas de lien entre son origine et ses propriétés, que ce soit son goût, sa qualité, la variété des races ou les modes d’élevage.

Par exemple, en France, la taille moyenne d’un élevage de viande bovine est de 60 vaches et celle d’un élevage de viande porcine de 250 truies, quand les élevages sont quatre fois plus gros en Allemagne. Nos conditions d’élevage sont donc plus vertueuses. En France, l’élevage en cage a été supprimé pour 85 % des élevages de volaille ; nous sommes le seul pays européen qui est allé aussi loin dans le bien-être animal pour la filière avicole.

Par cet amendement, nous proposons donc d’ériger dans la loi le principe selon lequel la mention de l’origine de la viande doit figurer sur tout produit transformé qui en comporte.

En outre, les amendements identiques visant les produits aquacoles et de la pêche que vous venez d’adopter procèdent du même état d’esprit ; ils sont issus de la même volonté, ce qui est très important.

Le consommateur, ensuite, est libre : une fois l’origine mentionnée, il peut choisir. Mais lorsqu’il l’ignore, comme c’est le cas pour les produits transformés, il ne peut pas choisir en connaissance de cause. J’estime qu’il s’agit d’une privation de sa liberté et, au passage, d’une pénalité infligée à nos propres producteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Favorable.