Amendement n° 631 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le second alinéa de l’article L. 143‑6 est ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption ne peut pas s’exercer contre le preneur en place, son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions mentionnées à l’article L. 412‑5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans et s’il justifie être titulaire d’un droit de préemption en application du même article L. 412‑5 et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l’application du présent alinéa, la condition de durée d’exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou par un ascendant de lui‑même ou d’une de ces personnes. » ;
Objet
Cet amendement vise à consolider la hiérarchie des droits de préemption entre le preneur en place et la SAFER.
Par une jurisprudence récente (Cass., 3e civ., 2 avril 2026, n° 15‑23.410) rendue sur les conditions d’exercice du droit de préemption du fermier au regard de sa situation au titre du contrôle des structures, la Cour de cassation a abandonné sa ligne antérieure qui exigeait que le preneur exploite régulièrement, au regard du contrôle des structures, le bien loué pour écarter le droit de préemption de la SAFER. Elle obligeait ainsi, auparavant, le locataire à exploiter régulièrement le bien loué. A défaut, la SAFER avait la possibilité d’intervenir à la vente du bien.
Il est proposé de poser clairement les conditions à remplir par le preneur pour écarter le droit de préemption de la SAFER, et de clarifier les conditions du bénéfice du droit de préemption du preneur à bail rural, qui prime celui de la SAFER, par une modification de l’article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime.
Il en résulte que la SAFER pourra préempter :
‑ dans le cas d’un agriculteur qui exploite depuis moins de trois ans,
‑ dans le cas d’un agriculteur qui ne dispose pas du droit de préemption du preneur en place,
‑ dans le cas d’un agriculteur qui n’est pas en règle avec le contrôle des structures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 631, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le second alinéa de l’article L. 143-6 est ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption ne peut pas s’exercer contre le preneur en place, son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions mentionnées à l’article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans et s’il justifie être titulaire d’un droit de préemption en application du même article L. 412-5 et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l’application du présent alinéa, la condition de durée d’exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou par un ascendant de lui-même ou d’une de ces personnes. » ;
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement, qu’un récent revirement de la jurisprudence rend nécessaire, tend à préciser les conditions que le preneur en place doit réunir pour que son droit de préemption prime celui de la Safer.
Le contrôle des structures est le pilier de la régulation de l’accès au foncier. Il s’agit simplement de rappeler que, si le preneur en place ne réunit pas trois conditions précises, le droit de préemption de la Safer prime le sien.
Le sous-amendement n° 1078, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Amendement n° 631, alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, cette obligation étant limitée aux seules parcelles faisant l’objet de la vente et de la préemption exercée par le preneur en place
La parole est à M. Vincent Louault.
Défendu, monsieur le président !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 631, à condition que le sous-amendement n° 1078 soit adopté.
Le droit de préemption du preneur ne peut s’exercer que si celui-ci respecte la structure de l’exploitation. Cher Guislain Cambier, permettez-moi de vous rassurer : il n’y a aucune rétroactivité. Si le fermier n’avait besoin d’aucune autorisation il y a dix ans, il est en règle en ce qui concerne le contrôle des structures. Dès lors, les précisions que vous demandez ne sont pas nécessaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
En revanche, il est nécessaire d’adopter le sous-amendement n° 1078, pour bien prévoir que seules les parcelles concernées doivent être en règle en termes de contrôle des structures.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
En revanche, nous estimons que la clarification apportée par Vincent Louault est nécessaire : le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1078.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Ce sous-amendement est important : établir l’historique du contrôle des structures sur dix, quinze ou vingt ans peut être difficile, par exemple en cas de baux verbaux.
Pour effectuer un contrôle des structures, on fournit une liste des parcelles et des documents d’un autre temps – cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA) datant de dizaines d’années, presque de la préhistoire…
Nous devons aborder la question de la modernisation de cette gestion. La politique agricole commune définit parfaitement le registre graphique des parcelles : il serait temps de nous mettre à jour !
Toutes ces procédures sont d’un autre temps. L’État, avec les schémas régionaux d’installation, fonctionne mécaniquement, comme un tableau Excel : soit on entre dans les cases, soit on n’y entre pas. Ce n’est pas le sujet du jour, mais nous devrons bien aborder ces questions un jour.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1078.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 631, modifié.