Amendement n° 627 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
de refus
par les mots :
d’absence
2° Après le mot :
environnement
insérer les mots :
, ou ayant fait l’objet d’un règlement d’exécution portant non‑approbation ou non‑renouvellement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
Objet
Cet amendement vise à préciser que le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale peut prendre des mesures particulières en matière d’importation et de mise sur le marché de produits traités avec des substances interdites par l’Union européenne quel que soit le motif de cette interdiction.
La grande majorité des substances actives phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires qui sont interdits dans l’Union européenne ne le sont pas directement en raison de leur dangerosité établie, par les autorités compétentes, pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. De nombreuses substances pourraient donc échapper à l’application du présent article.
En effet, ces produits sont avant tout interdits car ils n’ont pas obtenu l'approbation ou le renouvellement de leur autorisation et donc de leur conformité avec le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Or le respect de ce règlement est primordial, peu importe les raisons pour lesquelles les substances actives phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires ont été retirés ou dont le renouvellement a été refusé.
L’interdiction doit concerner toutes les substances non approuvées dans l’UE quel que soit le niveau de risque reconnu par les autorités sanitaires. D’autant que de nombreux produits ne font pas l’objet d’une demande de renouvellement d’autorisation par les fabricants, car elle leur serait refusée en raison des risques qu’ils présentent. En effet, les données scientifiques évoluent et les fabricants de certaines substances préfèrent volontairement ne pas demander le renouvellement de leur autorisation car ils savent qu’elles ne seraient pas autorisées.
En conséquence, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose, à travers cet amendement, de permettre au Gouvernement de protéger notre santé et l’environnement ainsi que de lutter contre la concurrence déloyale pour nos agriculteurs, en prenant des mesures conservatoires concernant les substances actives phytopharmaceutique et médicaments vétérinaires non-approuvées ou dont l’approbation n’a pas été renouvelée car non conforme au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 627 et 459 tendent à prévoir la possibilité de prendre des mesures particulières en matière d’importation et de mise sur le marché de produits traités avec des substances interdites par l’Union européenne, y compris en cas de non-renouvellement des substances. Je rappelle à cet égard que les articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002 conditionnent les mesures de sauvegarde à l’existence d’un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, ce qui n’est pas forcément le cas en cas de non-renouvellement de l’autorisation.
L’amendement n° 455 n’est pas conforme au droit européen, dans la mesure où il tend à supprimer la condition du « risque sérieux pour la santé humaine ou animale ».
L’adoption des amendements nos 303 et 460 introduirait une trop forte rigidité, car, dans certains cas, la fixation de conditions particulières à l’importation peut se révéler plus pertinente. Il faut donc laisser une possibilité d’adaptation au cas par cas.
L’inclusion des produits transformés, qui est l’objet de l’amendement n° 454, figure déjà dans rédaction actuelle. Une telle précision est donc superflue.
Il est difficile de mettre en œuvre la précision que les amendements nos 628 et 639 ont pour objet d’insérer. En effet, le risque pour l’environnement n’est considéré par le règlement européen que dans le cas où les denrées contenant des résidus présentent un risque pour l’environnement français. Seule la Commission européenne – eh oui ! – peut alors vérifier l’existence de ce risque.
La précision que l’amendement n° 461 a pour objet d’insérer semble superflue dans la mesure où le rapport annuel remis au Parlement prévu à l’article 2 inclut déjà les raisons pour lesquelles les mesures conservatoires n’ont pas été prises.
De même, la demande de remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les substances actives interdites, mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures et les mesures conservatoires prises, que les auteurs des amendements nos 626 et 629 réclament, semble redondante. Je rappelle que cet article prévoit déjà un rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Tous ces amendements partent d’une bonne et légitime intention. Toutefois, ils n’entrent pas dans le cadre des articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002, qui régit précisément ces questions.
Je prends l’exemple de l’environnement.
Monsieur le sénateur Jadot, vous appelez à juste titre à inclure la notion de préjudice causé à l’environnement comme à la santé humaine. Cela vaut pour le préjudice à l’environnement sur le sol européen, mais pas dans les pays d’origine : le règlement européen ne le permet pas.
Quelle est la position de la France sur ces questions ?
Les autorités françaises ont adressé à la Commission européenne une note indiquant que la France souhaitait la baisse automatique de toutes les substances interdites à la limite maximale de résidus. Si la présidence chypriote a retenu cette position dans le paquet omnibus relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), elle n’a malheureusement pas pu mener cette démarche à son terme. Il reviendra donc à la présidence irlandaise de faire avancer ce sujet.
La position de la France est claire : dès lors qu’une substance est interdite dans l’Union européenne, l’ensemble des produits importés en contenant doivent être automatiquement interdits, si sa détection dépasse les limites maximales de résidus. C’est une question de respect de la concurrence. Les agriculteurs l’ont beaucoup dit, notamment à propos de l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne, et toute autre position ne serait pas juste.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la France a défendu les mesures miroirs. Les clauses miroirs figurent dans l’accord, mais les mesures miroirs sont des décisions que l’Union européenne prend unilatéralement et qu’elle impose aux pays tiers dont elle reçoit des produits importés. Elles ont été validées au moment de l’accord avec le Mercosur.
Je ne vous dis pas que ce sera facile, mesdames, messieurs les sénateurs, mais c’est en tout cas un combat que notre pays mène. Il eût été sans doute préférable que cela figure aux côtés des clauses miroirs, dans le corps de l’accord avec le Mercosur. Je vous l’accorde bien volontiers, nous n’en serions pas là.
Je considère que l’accord de libre-échange avec le Mercosur est un accord d’ancienne génération, qui ne devrait plus exister sous cette forme. Il faudrait désormais que tous les accords de libre-échange intègrent des clauses miroirs, c’est-à-dire une réciprocité des normes, des clauses de sauvegarde et des mesures de contrôle. Voilà ce que devraient être les accords de libre-échange modernes.
Pourquoi ai-je interdit cinq substances ? L’Union européenne n’ayant pas donné tout de suite droit à la demande de la France de porter à zéro la limite maximale de résidus, je l’ai fait pour forcer la main à la Commission européenne. L’Union européenne, dont c’est la compétence, a validé trois de ces interdictions.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, dont beaucoup ont un objet qui contrevient au droit européen ou qui n’est pas pertinent.
Je mets aux voix l’amendement n° 626.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 627.