Amendement n° 626 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la consommation prennent les mesures conservatoires nécessaires pour suspendre ou fixer des conditions particulières à l’importation et la mise sur le marché en France des denrées alimentaires, produits agricoles et aliments pour animaux ayant été produits en utilisant des substances actives phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires présentant des risques sérieux liés à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement et dont l’utilisation dans l’Union Européenne n’est pas autorisée.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … ‑ Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, puis chaque année, un rapport présentant un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification. Pour chaque substance active identifiée, ce rapport liste les mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour suspendre ou fixer des conditions particulières à l’importation et la mise sur le marché en France des denrées alimentaires, produits agricoles, produits horticoles et aliments pour animaux contenant qui en contiennent des résidus.
Objet
Le présent amendement propose de mieux protéger les agriculteurs et consommateurs français des importations agroalimentaires produites avec des substances interdites d’utilisation sur le sol européen.
Il s’inscrit dans la volonté renouvelée que la France et l’Union européenne défendent de manière effective et efficace leur souveraineté alimentaire. Cette volonté doit s’accompagner d’un soutien tant politique que législatif vis‑à‑vis de la capacité de nos paysans à vivre dignement de leurs exploitations, dans le respect des normes sanitaires et environnementales en vigueur.
L’importation sur le territoire national de denrées produites avec des substances actives phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires interdits en Europe crée une situation de dumping social, économique et environnemental qui va à l’encontre de cette volonté et hypothèque notre souveraineté alimentaire.
Ce double standard met les agriculteurs français en concurrence directe avec des produits issus de pratiques dont les modalités sont interdites à raison sur le sol européen, créant de facto une injustice économique qui fragilise directement la viabilité des fermes françaises. Cet état de fait expose par ailleurs les consommateurs français à des risques sanitaires avérés et reconnus au niveau européen, le tout en délocalisant l’empreinte écologique de notre alimentation.
Le I du présent amendement entend opérationnaliser le principe de précaution en demandant au Gouvernement d’activer les articles 53 et 54 du règlement européen (CE) n° 178/2002. Il confie aux ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la consommation la mission d’utiliser pleinement les leviers offerts par les règlements européens pour suspendre ou restreindre l’importation de produits issus de pratiques interdites sur le sol européens, afin de garantir une réelle cohérence entre exigences de production et pratiques commerciales.
Le II complète cette approche en instaurant un indispensable outil de transparence démocratique. Il oblige le Gouvernement à produire un rapport annuel sur les limites maximales de résidus (LMR) applicables aux substances interdites par l’Union européenne mais qui continuent d’être importées sur le territoire français. Le Parlement ainsi que l’ensemble des citoyens disposeront ainsi d’un état des lieux précis et actualisé pour évaluer la cohérence des positions agricoles françaises.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle l’attention des auteurs de l’amendement n° 626 sur la portée très limitée de sa rédaction. Lors de leur audition, les représentants du ministère de l’agriculture nous ont indiqué que, depuis l’arrêté ministériel du 5 janvier 2026 interdisant l’importation de denrées alimentaires concernant cinq substances actives proscrites à l’échelon européen, il n’existait pas, aujourd’hui, d’autre cas susceptible d’être concerné par une telle mesure conservatoire.
Les amendements nos 627 et 459 tendent à prévoir la possibilité de prendre des mesures particulières en matière d’importation et de mise sur le marché de produits traités avec des substances interdites par l’Union européenne, y compris en cas de non-renouvellement des substances. Je rappelle à cet égard que les articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002 conditionnent les mesures de sauvegarde à l’existence d’un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, ce qui n’est pas forcément le cas en cas de non-renouvellement de l’autorisation.
L’amendement n° 455 n’est pas conforme au droit européen, dans la mesure où il tend à supprimer la condition du « risque sérieux pour la santé humaine ou animale ».
L’adoption des amendements nos 303 et 460 introduirait une trop forte rigidité, car, dans certains cas, la fixation de conditions particulières à l’importation peut se révéler plus pertinente. Il faut donc laisser une possibilité d’adaptation au cas par cas.
L’inclusion des produits transformés, qui est l’objet de l’amendement n° 454, figure déjà dans rédaction actuelle. Une telle précision est donc superflue.
Il est difficile de mettre en œuvre la précision que les amendements nos 628 et 639 ont pour objet d’insérer. En effet, le risque pour l’environnement n’est considéré par le règlement européen que dans le cas où les denrées contenant des résidus présentent un risque pour l’environnement français. Seule la Commission européenne – eh oui ! – peut alors vérifier l’existence de ce risque.
La précision que l’amendement n° 461 a pour objet d’insérer semble superflue dans la mesure où le rapport annuel remis au Parlement prévu à l’article 2 inclut déjà les raisons pour lesquelles les mesures conservatoires n’ont pas été prises.
De même, la demande de remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les substances actives interdites, mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures et les mesures conservatoires prises, que les auteurs des amendements nos 626 et 629 réclament, semble redondante. Je rappelle que cet article prévoit déjà un rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Tous ces amendements partent d’une bonne et légitime intention. Toutefois, ils n’entrent pas dans le cadre des articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002, qui régit précisément ces questions.
Je prends l’exemple de l’environnement.
Monsieur le sénateur Jadot, vous appelez à juste titre à inclure la notion de préjudice causé à l’environnement comme à la santé humaine. Cela vaut pour le préjudice à l’environnement sur le sol européen, mais pas dans les pays d’origine : le règlement européen ne le permet pas.
Quelle est la position de la France sur ces questions ?
Les autorités françaises ont adressé à la Commission européenne une note indiquant que la France souhaitait la baisse automatique de toutes les substances interdites à la limite maximale de résidus. Si la présidence chypriote a retenu cette position dans le paquet omnibus relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), elle n’a malheureusement pas pu mener cette démarche à son terme. Il reviendra donc à la présidence irlandaise de faire avancer ce sujet.
La position de la France est claire : dès lors qu’une substance est interdite dans l’Union européenne, l’ensemble des produits importés en contenant doivent être automatiquement interdits, si sa détection dépasse les limites maximales de résidus. C’est une question de respect de la concurrence. Les agriculteurs l’ont beaucoup dit, notamment à propos de l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne, et toute autre position ne serait pas juste.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la France a défendu les mesures miroirs. Les clauses miroirs figurent dans l’accord, mais les mesures miroirs sont des décisions que l’Union européenne prend unilatéralement et qu’elle impose aux pays tiers dont elle reçoit des produits importés. Elles ont été validées au moment de l’accord avec le Mercosur.
Je ne vous dis pas que ce sera facile, mesdames, messieurs les sénateurs, mais c’est en tout cas un combat que notre pays mène. Il eût été sans doute préférable que cela figure aux côtés des clauses miroirs, dans le corps de l’accord avec le Mercosur. Je vous l’accorde bien volontiers, nous n’en serions pas là.
Je considère que l’accord de libre-échange avec le Mercosur est un accord d’ancienne génération, qui ne devrait plus exister sous cette forme. Il faudrait désormais que tous les accords de libre-échange intègrent des clauses miroirs, c’est-à-dire une réciprocité des normes, des clauses de sauvegarde et des mesures de contrôle. Voilà ce que devraient être les accords de libre-échange modernes.
Pourquoi ai-je interdit cinq substances ? L’Union européenne n’ayant pas donné tout de suite droit à la demande de la France de porter à zéro la limite maximale de résidus, je l’ai fait pour forcer la main à la Commission européenne. L’Union européenne, dont c’est la compétence, a validé trois de ces interdictions.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, dont beaucoup ont un objet qui contrevient au droit européen ou qui n’est pas pertinent.
Je mets aux voix l’amendement n° 626.