Amendement n° 621 Sénat

Alinéa 6, sixième phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement, que je présente avec le sénateur Uzenat, vise à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole, afin d’en faire un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs.

C’est une manière de renforcer la souveraineté alimentaire, en privilégiant les projets les moins dépendants des importations.

Ces contrats d’avenir tendent à soutenir les filières locales, mais, surtout, à le faire en garantissant les revenus des agriculteurs et agricultrices. Les agriculteurs se lancent parfois dans une nouvelle culture adaptée au marché, mais également à la nécessité de réaliser la transition face au changement climatique. Il faut sceller ces engagements pour garantir des débouchés stables.

Nous souhaitons indiquer dans la loi que les engagements pris par les différents acteurs associés « sont » respectés. Cela permettra aux agriculteurs et agricultrices de mieux planifier leurs activités, de sécuriser leur production et d’avoir une meilleure visibilité sur leurs revenus.

Une telle contrainte d’engagement est vertueuse. Elle soutient la production agricole, garantit les revenus des agriculteurs et agricultrices et améliore l’alimentation des Français et des Françaises.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’avis est défavorable. Certes, la contractualisation peut effectivement constituer un outil efficace pour mobiliser les différents acteurs d’une filière et sécuriser la mise en œuvre des projets.

Pour autant, il ne me paraît pas opportun d’en faire une obligation. J’estime qu’il convient de laisser aux parties prenantes la liberté de choisir les modalités d’organisation les plus adaptées en fonction des spécificités des filières.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.