Amendement n° 610 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la référence aux besoins actuels et futurs en irrigation lors de l’élaboration d’une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective. Cette précision semble inutile car les demande d’autorisation de prélèvement déposée par un OUGC ainsi que l’autorisation prennent déjà en compte ces besoins.
Par ailleurs, le maintien dans la loi de la notion de « besoins prévisionnels » serait source d’insécurité juridique du fait du caractère incertain des projections et de l’absence de méthodologie établie. En conséquence, ne telle formulation exposerait les autorisations pluriannuelles à des contentieux et des risques d’annulation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 610 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 922 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 610.
Cet amendement vise à supprimer la référence aux besoins actuels et futurs en irrigation lors de l’élaboration d’une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective (OUGC).
L’insertion de cette référence nous semble inutile, dans la mesure où, lorsque ces OUGC déposent une demande d’autorisation de prélèvement, les besoins sont déjà pris en compte.
Par ailleurs, la notion de « besoins prévisionnels » nous semble insuffisamment précise, et nous craignons qu’elle ne soit source d’insécurité. Comment s’assurer, en effet, de la fiabilité des projections ? À quelle échéance et par quels moyens les obtenir et les vérifier ?
Il nous paraît dangereux d’introduire une telle formulation, qui pourrait ouvrir la voie à des contentieux et à l’annulation d’autorisations.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 922 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces amendements tendent à supprimer la référence aux besoins actuels et prévisionnels en irrigation lors de l’élaboration de l’autorisation unique de prélèvement par un OUGC.
Comme vous le savez, il revient au préfet coordonnateur de bassin de définir les volumes prélevables en fonction de la disponibilité de la ressource et des différents usages.
Dans ce périmètre du volume prélevable, l’OUGC formule la demande d’autorisation de prélèvement pour ses irrigants et répartit les volumes entre les intéressés en fonction des besoins actuels et prévisionnels. La suppression proposée ici permet de clarifier la référence à prendre en compte pour la demande d’autorisation formulée par l’OUGC et, ainsi, de limiter les risques juridiques.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est favorable sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 610 et 922 rectifié.