Amendement n° 609 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 7 quater introduit en commission par les rapporteurs au Sénat qui propose de modifier la définition légale des zones humides en réintroduisant le cumul des deux critères sols et végétation au lieu de leur prise en compte alternative actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 609 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 747 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 783 est présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 866 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié.
Je ne souhaite pas à notre collègue Vincent Louault de perdre sa santé en défendant ses convictions, mais, personnellement, quand je débats de ces sujets, je pense avant tout à la santé de mon petit-fils quand il aura l’âge de M. Louault, c’est-à-dire dans une cinquantaine d’années… (Sourires.)
Nous parlons de choses sérieuses. Alors que nos populations sont actuellement victimes des fortes chaleurs ou que certains territoires ont subi des inondations dramatiques – Guislain Cambier, qui vient de s’exprimer, pourrait en témoigner –, nous devons évoquer ces questions avec la plus grande gravité.
Évitons aussi les caricatures. S’il m’arrive parfois de critiquer les services de l’État, on ne peut pas critiquer systématiquement, en se fondant sur des exemples précis, la position des serviteurs de l’État.
L’article 7 quater précise qu’il convient de revenir à une définition plus restrictive des zones humides, fondée sur le cumul des critères pédologique et botanique. Or l’instauration de critères cumulatifs aurait des effets très concrets : certaines zones, qui sont actuellement reconnues comme humides, pourraient sortir de ce classement et du périmètre de protection qui lui est assorti, alors même qu’elles continuent à jouer un rôle hydrologique ou écologique majeur.
Réduire leur périmètre juridique dans un texte d’urgence agricole – nous pouvons d’ailleurs aussi nous interroger sur cet aspect des choses – serait évidemment un très mauvais signal. Nous proposons par conséquent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l’amendement n° 609.