Amendement n° 608 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’aménagement de la réglementation relative à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, notamment lorsqu’un territoire change de zonage et de « cercle ».
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que le régime d’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup se fonde sur une répartition des territoires selon des « cercles », en fonction du degré de présence de la population lupine, et du degré de prédation causée par cette dernière.
Ainsi, le cercle 3 correspond aux zones de veille ou de colonisation potentielle « , là où le cercle 0 correspond à zone de foyer de prédation très actif, où les attaques sont récurrentes et localisées. Les cercles 2 et 1 représentent des niveaux intermédiaires.
Comme prévu par le décret n° 2026‑128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019‑722 du 9 juillet 2019, la conditionnalité de l’indemnisation n’est pas la même selon les cercles.
Dans les cercles 3, il n’y a pas de conditionnalité dans l’indemnisation. Concrètement chaque attaque ouvre droit à une indemnisation, dans les conditions décrites par le décret susmentionné.
En revanche dans les cercles 0, 1 et 2, une fois les premières attaque constatées, l’indemnisation « est subordonnée à la mise en place de mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux ». Parmi ces mesures, notons le gardiennage, la surveillance renforcée, la mise en place clôtures ou parcs électrifiés ou encore le déploiement de chiens de protection.
Si les signataires de cet amendement ne remettent aucunement en cause la logique et l’architecture globale de ce système d’indemnisation, ils souhaitent pointer une difficulté notable lorsqu’un territoire change de cercle, et notamment lors du passage d’un cercle 3 à un cercle 2.
En effet, dès lors que ce changement est effectif, la troisième attaque constatée met fin aux possibilités d’être indemnisé, si les mesures préventives n’ont pas été mises en place.
Or, il convient de noter que les attaques lupines peuvent intervenir sur une période temporelle très rapprochée – parfois sur une seule semaine. Pour un éleveur, cela signifie devoir mettre en place ces mesures préventives extrêmement rapidement. Mais si l’on prend l’exemple du chien de protection, ou patou, il est communément admis que deux années sont nécessaires à sa formation, afin qu’il soit pleinement utile dans son rôle de protection.
Ainsi, malgré leur bonne volonté, les éleveurs se heurtent à une réalité temporelle qui restreint leur éligibilité aux indemnisations.
Le présent amendement entend donc ouvrir le débat sur la mise en place d’une période de transition d’une durée de deux lors du passage d’un territoire d’un zonage cercle 3 à cercle 2, et ce, afin d’accompagner le changement de situation dans de bonnes conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 608, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’aménagement de la réglementation relative à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, notamment lorsqu’un territoire change de zonage et de « cercle ».
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Le régime d’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup se fonde sur une répartition des territoires selon des « cercles », en fonction du degré de présence de la population lupine et du degré de prédation causé par cette dernière.
Comme nous le savons, les indemnisations ne sont pas les mêmes selon les cercles. S’il n’y a pas de conditionnalité dans le cercle 3, dans les cercles 0, 1 et 2, une fois la première attaque constatée, l’indemnisation est subordonnée à la mise en place de « mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux ».
Par cet amendement, nous souhaitons donc attirer l’attention sur une difficulté notable lorsqu’un territoire change de cercle, notamment s’il passe du cercle 3 au cercle 2.
Dès lors qu’un tel changement est effectif, la troisième attaque constatée met fin aux possibilités d’être indemnisé si les mesures préventives n’ont pas été mises en place.
Il convient de noter que les attaques lupines peuvent intervenir sur une période temporelle très rapprochée, parfois au cours de la même journée. Pour un éleveur, cela signifie devoir mettre en place ces mesures préventives extrêmement rapidement. Or il faut deux ans par exemple pour former un patou.
Ainsi, malgré leur bonne volonté, les éleveurs se heurtent à une réalité temporelle qui restreint leur éligibilité aux indemnisations.
Nous souhaitons donc ouvrir le débat sur la mise en place d’une période de transition d’une durée de deux ans lors du passage d’un territoire d’un zonage cercle 3 à cercle 2, afin d’accompagner le changement de situation dans de bonnes conditions.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Comme chacun sait, la commission n’est par principe pas favorable aux demandes de rapport.
Néanmoins, le problème que soulèvent les auteurs de cet amendement, c’est-à-dire celui des effets de bord du changement de zonage sur l’indemnisation, nous semble devoir être expertisé de manière approfondie.
Un tel rapport apparaît d’autant plus pertinent que la promulgation de la présente loi entraînera des modifications profondes du régime juridique de gestion du loup.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Le sujet est déjà bien documenté.
Nous encourageons à la protection, nonobstant ce qui a pu être indiqué tout à l’heure. D’ailleurs, des engagements de protégeabilité figurent dans le projet de loi.
J’ajoute que les services de l’État peuvent mettre très rapidement des filets mobiles électrifiés à disposition des éleveurs. Cette mesure, même provisoire, est reconnue comme une mesure de protection valable pour l’indemnisation.
Je précise également qu’un éleveur n’est pas pénalisé si les attaques surviennent alors que son chien de protection a moins de deux ans, car nous savons évidemment que la formation de ce dernier prend du temps.
Vous le voyez, toutes ces questions sont bien documentées.
Monsieur le sénateur, si vous le souhaitez, nous pouvons échanger, afin, par exemple, que je vous détaille ces différents éléments. Mais je ne pense pas qu’un nouveau rapport serait utile aux politiques publiques menées en la matière.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 608.