Amendement n° 598 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rémunération des actes de prophylaxie collective obligatoire et des opérations de police sanitaire réalisés par les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire mentionnée à l’article L. 203‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue l’adéquation de cette rémunération avec le maintien d’un maillage vétérinaire suffisant dans les zones rurales à faible densité d'élevage ou caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, en tenant compte notamment des temps de déplacement et de la viabilité économique de l’exercice vétérinaire en milieu rural. Il formule, le cas échéant, des propositions d’évolution tarifaire.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que la rémunération des actes de prophylaxie obligatoire et de police sanitaire mandatés relève du domaine réglementaire et conventionnel ; un amendement la fixant directement se heurterait à l'article 40 de la Constitution et à l'irrecevabilité au titre de l'article 45. Le présent amendement, de portée informative, vise à objectiver un point aujourd'hui mal documenté : l'effet de cette rémunération sur l'attractivité de l'exercice rural.
Cet enjeu est central car le déficit de maillage n'est pas un problème de nombre de praticiens — un excédent de diplômés est attendu à l'horizon 2030 — mais davantage dépendant de facteurs économiques et d'attractivité des territoires. Le rapport doit éclairer les conclusions des Assises du sanitaire animal, qui constituent le cadre de concertation national sur l’avenir du dispositif sanitaire vétérinaire. Il permettra aux pouvoirs publics de disposer d’une base factuelle solide pour engager, si nécessaire, une révision des mécanismes conventionnels et réglementaires de fixation des tarifs, dans l’objectif de garantir la pérennité d’un maillage sanitaire suffisant sur l’ensemble du territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 598, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rémunération des actes de prophylaxie collective obligatoire et des opérations de police sanitaire réalisés par les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire mentionnée à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue l’adéquation de cette rémunération avec le maintien d’un maillage vétérinaire suffisant dans les zones rurales à faible densité d’élevage ou caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d’élevage, en tenant compte notamment des temps de déplacement et de la viabilité économique de l’exercice vétérinaire en milieu rural. Il formule, le cas échéant, des propositions d’évolution tarifaire.
La parole est à M. Sebastien Pla.
Le déficit du maillage vétérinaire rural n’est pas seulement quantitatif ; il est aussi économique et pèse sur l’attractivité agricole. Cet amendement, de mon collègue Serge Mérillou, part du constat que la rémunération des actes de prophylaxie obligatoire et de police sanitaire mandatée relève du domaine réglementaire et conventionnel. Un amendement la fixant directement se heurterait à l’article 40 de la Constitution et à l’irrecevabilité au titre de l’article 45.
Le présent amendement, de portée informative, vise à objectiver un point aujourd’hui mal documenté, à savoir l’effet de cette rémunération sur l’attractivité de l’exercice en secteur rural. Cet enjeu est central, car le déficit du maillage n’est pas qu’un problème de nombre de praticiens. Un excédent de diplômés est attendu à l’horizon de 2030, mais le problème dépend davantage de facteurs économiques et d’attractivité des territoires.
Le rapport doit éclairer les conclusions des assises du sanitaire animal, qui constituent le cadre de concertation nationale sur l’avenir du dispositif sanitaire vétérinaire. Il permettra aux pouvoirs publics de disposer d’une base factuelle solide pour engager, si nécessaire, une révision des mécanismes conventionnels et réglementaires de fixation des tarifs, dans l’objectif de garantir la pérennité d’un maillage sanitaire suffisant sur l’ensemble du territoire national.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 598.