Amendement n° 596 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté définit également une méthode d’estimation de la population de loups, après concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable et partagée par l’ensemble des acteurs concernés.
En effet, la politique de gestion et de prélèvement de la population lupine est directement indexée sur les effectifs estimés. Or, les méthodes de comptage actuellement utilisées ne sont pas toujours considérées comme efficaces par les acteurs de la ruralité.
Depuis le 1er janvier 2025, l’estimation de l’effectif moyen de la population lupine se fait désormais uniquement avec la méthode « Capture‑Marquage‑Recapture » (CMR). Si le Ministère de la Transition écologique présente cette méthode comme la plus fiable scientifiquement, il reconnaît aussi que « la publication du chiffre définitif de la CMR n’est possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques. »
Cet amendement propose donc d’instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole afin de définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 596, présenté par Mme Monier, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mme S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté définit également une méthode d’estimation de la population de loups, après concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement de Marie-Pierre Monier vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population des loups qui soit fiable et partagée par l’ensemble des acteurs concernés.
En effet, la politique de gestion et de prélèvement de la population lupine dépend directement des effectifs estimés. Or les méthodes de comptage actuellement utilisées ne sont pas toujours considérées comme efficaces par les acteurs de la ruralité.
Depuis le 1er janvier 2025, l’estimation de l’effectif moyen de la population lupine se fait désormais uniquement avec la méthode « capture-marquage-recapture » (CMR). Si le ministère de la transition écologique présente cette méthode comme la plus fiable scientifiquement, il reconnaît aussi que la publication du chiffre définitif de la CMR n’est possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques.
Cet amendement vise donc à instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole, afin de définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La concertation a déjà lieu dans le cadre du groupe national Loup, au sein duquel toutes les instances dont vous parlez, mon cher collègue, sont représentées.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Je vous confirme ce que dit M. le rapporteur.
La méthode utilisée a été élaborée dans le cadre d’une large concertation au sein du groupe national Loup, qui réunit l’ensemble des parties prenantes, comme les ONG, les représentants de la profession agricole, les chasseurs, les collectivités locales et des acteurs de la protection de l’environnement. Plusieurs groupes de travail ont permis d’aboutir à une méthode équilibrée et partagée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 596.