Amendement n° 594 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette durée est portée à dix ans. » ;
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à porter à dix ans, dans les départements et régions d’outre‑mer, le seuil de durée d’usufruit restant à courir en deçà duquel la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut exercer son droit de préemption sur la nue‑propriété.
Le projet de loi porte ce seuil de deux à cinq ans pour l’hexagone. Cette avancée est insuffisante pour les outre‑mer, où la rareté du foncier agricole, la pression spéculative, la fragmentation des droits de propriété et la fréquence des montages en démembrement visant à contourner l’intervention de la SAFER justifient une protection plus étendue.
Un seuil de dix ans permettrait à la SAFER Martinique de disposer d’une fenêtre d’intervention nettement plus large et de préserver efficacement la vocation agricole des terres menacées de sortie du périmètre cultivable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 12, à l’amendement n° 594.
Cet amendement, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Gillé, Fichet et Jacquin, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette durée est portée à dix ans. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 12 porte de deux à cinq ans la durée restante d’usufruit en deçà de laquelle les Safer peuvent exercer leur droit de préemption. L’amendement vise à porter ce délai de cinq à dix ans dans les départements et régions d’outre-mer.
Une telle mesure nous semble excessive et très fragile juridiquement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 594.