Amendement n° 585 Sénat

I. – Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

disponibilité

par le mot :

protection

2° Après les mots :

activités agricoles

insérer les mots :

, au soutien d’étiage et à l’approvisionnement en eau potable

3° Après le mot :

stockage

insérer les mots :

à vocation multi-usage

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Hervé Gillé.

Cet amendement vise à prendre en compte les recommandations du rapport de la mission d’information sénatoriale portant sur la gestion durable de l’eau, et en particulier sur les retenues à usage agricole.

Ce document, je le rappelle, fut adopté à l’unanimité au mois de juillet 2023, avant d’être présenté devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dès lors, la présente initiative devrait pouvoir être accueillie favorablement par notre assemblée.

Le rapport d’information préconisait notamment un portage public des projets de retenues par des collectivités territoriales ou des syndicats mixtes, dans une perspective multi-usage conciliant le soutien d’étiage, l’approvisionnement en eau potable, l’irrigation agricole ou encore les loisirs. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi certaines de ces recommandations.

Il s’agit d’appréhender l’eau non comme une ressource à exploiter, mais comme un bien à protéger, essentiel à de nombreux usages : nous proposons de conditionner la création de ces retenues à leur vocation multi-usage. La sobriété doit nous guider collectivement, afin que la ressource soit économisée et préservée, sur le plan tant quantitatif que qualitatif.

L’amendement n° 1080, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

eau

insérer les mots :

pour les usages agricoles

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 234 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’amendement n° 586 de M. Gillé vise à supprimer la reconnaissance, à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, de l’accès à l’eau comme facteur essentiel de la production agricole. Or aucune production agricole ne peut se passer d’eau ; le nier, c’est nier la production agricole elle-même. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 811 rectifié présenté par M. Somon, il est satisfait, les ouvrages de stockage étant couverts par une présomption d’intérêt général majeur. J’en sollicite donc le retrait.

L’amendement n° 855 du Gouvernement vise, si j’ai bien compris, à supprimer l’objectif de doublement des capacités de stockage.

Une telle orientation ne me semble pas tout à fait en phase avec les discussions que nous avons eues lors de la suspension de séance, étant entendu que nous proposons désormais de modifier le texte pour circonscrire ce doublement aux seuls usages agricoles… Un tel resserrement de l’objectif le ramène à un volume réaliste, compris entre 800 millions et 1 milliard de mètres cubes ; à défaut, il faudrait doubler une capacité globale de stockage qui s’élève déjà à 15 milliards de mètres cubes…

L’adoption de cet amendement priverait l’article de sa portée : l’avis de la commission est donc défavorable.

Il l’est également sur l’amendement n° 939 rectifié de Mme de Cidrac, l’approche multi-usage de l’eau étant déjà consacrée. Nous inscrivons certes dans le texte une priorité accordée à l’usage agricole, mais nous examinerons ultérieurement un amendement tendant à préciser que la ressource pourra être mobilisée pour la lutte contre les incendies ou pour tout autre usage indispensable – c’est ainsi que les choses se passent, au demeurant, dans la vraie vie !

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 845 rectifié de M. Cabanel. Supprimer la reconnaissance du principe de non-régression agricole, c’est tout simplement accepter une hiérarchisation des usages de l’eau qui viderait de son sens l’objectif de doublement des volumes de stockage. Par définition, si l’on impose de restituer l’eau au milieu avant d’autoriser la moindre retenue, les trous que les agriculteurs auront beau jeu de creuser resteront vides.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Sur l’amendement n° 586 de M. Gillé, le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous considérons, comme le rapporteur, que l’eau est un facteur essentiel de la production agricole.

rapporteur. Depuis que le monde est monde, madame la ministre !

ministre. Il convient donc de reconnaître ce droit à l’eau pour l’agriculture, ce qui nous conduit à rejeter cette proposition de suppression des alinéas 2 et 3.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 811 rectifié déposé par Mme Bonfanti-Dossat, les demandes relatives au stockage de l’eau inscrites dans la mouture initiale de l’article 5 A y sont reprises et assorties de garanties complémentaires : la reconnaissance du caractère d’intérêt général des ouvrages de stockage destinés à la sécurisation de la production agricole serait conditionnée à la mise en œuvre d’une démarche territoriale, à l’adoption par les usagers de pratiques sobres en eau et à la garantie pour tous d’un accès à la ressource.

Or l’article 5 de la loi Duplomb, la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, a déjà permis la modification du code de l’environnement en ce sens.

Cet amendement étant satisfait, j’invite ses auteurs à le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 939 rectifié de Mme de Cidrac. Vous le savez, madame la sénatrice, le Gouvernement a lui-même déposé un amendement visant à supprimer certains alinéas que vous proposez de modifier, car ils remettent en cause un certain nombre de priorités d’usage.

Bien que nous soyons, sur le fond, opposés à ces alinéas, nous constatons que les modifications proposées les améliorent. Elles permettent, d’une part, de mieux concilier la reconnaissance de l’usage agricole avec la sanctuarisation des autres usages et avec le bon fonctionnement des milieux naturels, et, d’autre part, de revenir à des objectifs plus réalistes en matière de stockage de l’eau. Par ailleurs, madame la sénatrice de Cidrac, vous proposez des objectifs ambitieux pour la réutilisation des eaux usées traitées.

Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur votre amendement.

L’amendement n° 845 rectifié de M. Cabanel a pour objet de supprimer les alinéas qui visent à garantir, sans considération pour les autres usages, la disponibilité de la ressource en eau pour les agriculteurs.

Le Gouvernement a déposé un amendement proche du vôtre, monsieur le sénateur Cabanel : nous demandons nous aussi la suppression des trois alinéas visés. Nous partageons votre analyse : ces dispositions entrent en contradiction directe avec le cadre juridique et opérationnel de la gestion de l’eau en période de crise. Elles imposeraient de facto une priorité donnée à l’agriculture, y compris au détriment de l’alimentation en eau potable ou de la sécurité civile.

L’avis du Gouvernement est donc favorable sur cet amendement. (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)

Il est proposé également de supprimer l’alinéa 6, qui fixe un objectif de doublement des volumes de stockage d’ici à 2035. Cet objectif est en effet irréaliste s’il doit s’entendre à l’échelle des capacités globales de stockage dont dispose la France – nous en avons déjà discuté.

Le Gouvernement reste opposé à l’alinéa 5 que vous entendez modifier, monsieur le sénateur Gillé. Donner une telle priorité à l’usage agricole méconnaîtrait la hiérarchie des usages, concernant en particulier – je le répète – l’approvisionnement en eau potable et la sécurité civile, ce qui serait dangereux en période de sécheresse.

J’en viens enfin à l’amendement n° 1080 déposé par la commission.

rapporteur. C’est la modification que vous avez demandée !

ministre. Le Gouvernement avait sollicité plusieurs modifications, portant notamment sur les volumes de stockage. Je suis désolée, mais il me semble avoir été très claire : nous ne souhaitons pas voir figurer ce type de dispositions de cadrage au sein de l’article 5 A.

Le Gouvernement reste par conséquent opposé à l’alinéa 6 ; l’avis est donc défavorable sur l’amendement de la commission. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Incroyable ! À quoi la suspension a-t-elle servi ?

C’est scandaleux !

La suspension n’a servi à rien !

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. J’ajouterai, pour que tout le monde comprenne bien, que l’avis de la commission sur tous ces amendements est défavorable, car toute modification de l’article 5 A viendrait changer non seulement son objectif, mais aussi sa portée.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

J’observe que les marges de négociation sont relativement faibles…

Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais rendre l’amendement n° 586 identique à l’amendement n° 855, déposé par le Gouvernement.

Le rapport mentionne le portage public des projets de retenue collinaire par les collectivités ou les syndicats mixtes dans une optique multi-usage qui prend en compte le soutien d’étiage, l’approvisionnement en eau potable, l’irrigation agricole ou encore les loisirs.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 586 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 855.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

J’ai deux remarques à formuler. Tout d’abord, je veux vous faire part d’une information d’actualité : l’usine bretonne Brets, qui fabrique de célèbres chips, a cessé de fonctionner, faute d’eau. La hiérarchisation que vous proposez tient-elle compte de l’industrie ?

Je vous signale que le Medef est extrêmement inquiet de l’amendement qui a été rédigé par le rapporteur et par la majorité sénatoriale,…

rapporteur. Le Medef défendu par M. Dantec : on aura tout vu !

… en raison de cette hiérarchisation. En clair, on cultive des patates, mais on ne peut plus produire de chips : voilà la réalité du monde, aujourd’hui !

Ensuite, j’ai été très surpris par une phrase qu’a prononcée le rapporteur il y a quelques instants. Il m’a semblé entendre que l’on ne remplira jamais les stockages si l’on attend que l’eau retourne au milieu.

rapporteur. Exactement !

L’idée était plutôt de prélever une partie de l’eau des rivières, lorsqu’elle est trop abondante, pour la placer dans les stockages. Il semble que l’on ne se soit pas compris… Mais ne créons pas de polémiques inutiles entre nous, car il en existe suffisamment de vraies comme cela !

La façon dont se déroule le débat depuis une heure montre clairement la volonté d’affirmer une vision radicalement politique d’un certain monde rural, sans jamais trouver des formulations qui nous permettraient d’avancer tous ensemble sur la question du partage de l’eau.

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, en quoi ces amendements auraient-ils pour effet de modifier la teneur de l’article 5 A ? Les choses ne sont pas très claires pour bon nombre d’entre nous.

Il est important que vous apportiez des précisions sur ce point, qui me semble fondamental compte tenu des différents usages de l’eau. À l’évidence, il faut éviter de pénaliser nos agriculteurs.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, il faut effectivement que vous nous apportiez des précisions. L’article 5 A garantit la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles et consacre le principe de non-régression agricole. Je ne suis guère inquiet concernant les usages de l’eau potable à des fins de consommation et la protection contre les incendies.

Toutefois, M. Dantec a posé une question importante, même si son ironie semble peu adaptée à ce sujet essentiel : quelle est la portée réelle de la priorisation des usages de l’eau pour le monde et la production agricoles, avec lesquels de nombreuses PME et TPE n’ont aucun lien ?

C’est le Medef qui parle !

Ces entreprises, qui doivent réaliser des investissements pour baisser leur consommation, malgré les économies importantes opérées ces dernières années, sont malgré tout contraintes d’utiliser l’eau.

Je me doute bien que, en cas d’incendie ou de manque d’eau potable pour la consommation humaine, le bon sens imposera de prioriser ces usages sur la production agricole – ou alors je n’y comprends plus rien ! Mais que faire lorsque la nécessité d’utiliser l’eau pour l’irrigation ou l’usage agricole se heurtera à celle d’utiliser l’eau pour la production industrielle ou entrepreneuriale ?

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je souhaite pour ma part interroger Mme la ministre de l’environnement sur l’alinéa 7, qui a été passé sous silence.

L’ambition affichée par le Gouvernement – augmenter les volumes d’eaux usées traitées réutilisées de 30 % à l’horizon 2040 et de 50 % d’ici à 2050 – est belle, mais elle est énorme. Dans ces conditions, il convient d’apporter des garanties, madame la ministre.

Nous nous prenons la réalité en pleine figure : les agriculteurs ont accepté d’épandre des boues de stations d’épuration et se retrouvent aujourd’hui avec des sols contaminés par les PFAS, avec toutes les conséquences que cela entraîne.

À l’époque, puisque l’on ne trouve que ce que l’on cherche, l’on considérait l’épandage comme vertueux, en ce qu’il apportait des solutions à l’usage de boues à la fois urbaines et industrielles.

J’approuve l’objectif ambitieux du Gouvernement, et le Sénat est prêt à y souscrire, mais à une condition : à l’avenir, il faut donner à ceux qui utiliseront des eaux usées à des fins agricoles des garanties contre les conséquences qui pourraient apparaître dans dix ou trente ans. En effet, c’est bien dans ce laps de temps que sont contraints d’essuyer les plâtres ceux qui ont réalisé les plans d’épandage présentés comme vertueux par les pouvoirs publics et soutenus par les agences de l’eau.

Nous devons avoir des garanties sur ce point.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

L’article 5 A a vocation à créer une hiérarchie au sein du code rural. Le code de l’environnement est quant à lui parfaitement clair : en son article L. 211-1, il indique que « la gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ».

Je soutiens M. le rapporteur depuis le début, car il souhaite définir une meilleure hiérarchie – même si elle est fragile, comme l’a dit la ministre –, fondée sur le principe de non-régression agricole. Cela nous aidera à négocier les Sage (Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau). C’est un élément essentiel, car il implique d’emblée -30 % pour l’agriculture. Et tous les Sage négociés en ce moment sont concernés.

Je vais rassurer tout le monde : nous n’allons pas couper l’eau des bornes à incendie ni priver les gens d’eau potable. En revanche, l’industriel branché sur le réseau d’eau potable, comme l’agriculteur, fera l’objet de restrictions, car la priorité va à la consommation humaine. M. Dantec a cité le cas des chips produites par l’entreprise Brets : la communauté urbaine a dû faire un choix, celui de mettre l’usine à l’arrêt pour fournir de l’eau potable à ses habitants.

Je pense que tout est clair. Certains essaient de nous faire peur, en prétendant que l’on va subvertir les priorités et créer de nombreuses fragilités sur le plan juridique. Mais à mes yeux, il n’y a pas la moindre fragilité dans la proposition qu’a formulée à l’origine M. le rapporteur.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Madame de Cidrac, votre amendement vise à modifier le doublement du stockage et les objectifs d’utilisation des pourcentages d’eau issue des stations d’épuration.

Au lieu d’un doublement des volumes d’ici à 2030, vous proposez de définir un objectif de développement des capacités par rapport à 2020. Or on sait pertinemment comment les choses se terminent quand on formule les choses de cette manière. Vous ne cherchez certes pas à supprimer l’augmentation du volume d’eau réutilisée, mais vous ne la chiffrez pas.

Pour notre part, nous préférons définir des objectifs clairs. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable.

Concernant les usages de l’eau, il faut mettre les choses au clair. Il n’est pas question que l’usage agricole de l’eau soit placé au-dessus de toute chose. Tout à l’heure, lors de la suspension de séance, j’ai proposé à la ministre de l’environnement de trouver une rédaction permettant d’éviter que le retour de l’eau au milieu ne soit considéré comme prioritaire par rapport au stockage pour tout usage.

La consommation d’eau potable reste en tête. Elle est suivie respectivement, en deuxième et troisième priorité, du retour au milieu naturel et du stockage pour l’agriculture, l’industrie ou toute autre activité économique.

En effet, en plaçant le retour au milieu en première position, on risquerait de ne plus pouvoir remplir aucune réserve. C’est ce dogme que je cherche à combattre. J’ai dit à la ministre que je n’étais pas arc-bouté sur la rédaction de l’article et qu’il était possible de l’améliorer. Dont acte ! La commission mixte paritaire permettra d’affiner le dispositif, et je n’y vois absolument aucun inconvénient.

Je veux toutefois être très clair. Comme je le dis souvent, la retranscription des discussions que nous avons dans l’hémicycle peut être consultée par un juge pour connaître l’intention du législateur.

Mon intention n’est pas de placer l’usage agricole au-dessus de tous les autres : ce n’est pas du tout le sujet. Il s’agit plutôt d’éviter, après avoir accepté de doubler les volumes pour l’usage agricole, qu’un subterfuge ne soit trouvé pour priver d’eau les agriculteurs.

Monsieur Dantec, sachez que certains Sage ordonnent l’entretien d’un fossé de contournement d’une retenue collinaire entre le 31 mars et le 1er novembre, afin de capter l’eau en provenance d’un bassin versant, qui peut normalement s’écouler dans la retenue pendant toute l’année.

Autrement dit, à partir du 31 mars, l’agriculteur regarde l’eau retourner au milieu naturel, et il n’a le droit de remplir sa retenue collinaire qu’à partir du 1er novembre. Si cette retenue est vide au 31 mars,…

C’est donc qu’il n’y a pas d’eau !

rapporteur. … alors qu’il a plu comme jamais au mois d’avril, il voit donc filer l’eau, alors qu’il aurait pu l’utiliser ailleurs. Bref, tout cela ne sert à rien…

C’est précisément pour éviter ce genre de problèmes que nous discutons de la réécriture de l’article. La réalité, c’est que toutes les contraintes définies au fil du temps produisent les situations que nous observons aujourd’hui.

Même si nous n’avons pas la même vocation que l’Espagne ou l’Italie, nous sommes complètement à côté de la plaque en matière de stockage de l’eau. Nous essayons donc de remettre les choses dans le bon sens, tout simplement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Bravo !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

De nombreux chiffres sont cités, et l’on se demande parfois d’où ils sortent. L’alinéa 7 prévoit en effet que « l’État se fixe pour objectif de multiplier par dix d’ici à 2030 les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050 ». Une étude d’impact a-t-elle été réalisée ? Qu’est-ce que ces chiffres représentent ?

Dans le département de l’Ille-et-Vilaine, que je connais bien, 30 % du débit de la Vilaine dépend de l’usine d’épuration de Rennes en été. En réutilisant tous les volumes d’eaux usées, on risque de mettre complètement à sec un certain nombre de rivières.

Vous voulez multiplier par dix, par trente, puis par cinquante les volumes d’eaux réutilisées. Encore une fois, comment cet objectif est-il mesuré ? Vous écrivez les choses au doigt mouillé, comme en témoignent de nombreux amendements et articles de ce projet de loi.

On peut toujours sortir des chiffres de son chapeau… Pour ma part, j’aime que les choses soient étayées scientifiquement.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je veux répondre aux questions diverses qui m’ont été posées au sujet de la réutilisation des eaux usées.

Tout d’abord, je confirme que nous garantissons bien la réutilisation des eaux issues des stations d’épuration. En témoigne le projet d’Argelès-sur-Mer, où je me suis rendue il y a peu et qui est maintenant le plus grand projet réalisé en France en ce domaine. Il n’y a aucun problème à cet égard. En fait, les stations d’épuration comptent deux routes : celle qui prend les boues et celle qui permet d’évacuer l’eau, laquelle est ensuite de nouveau traitée pour permettre sa réutilisation.

Monsieur Salmon, l’objectif de réutilisation des eaux usées que vous avez cité est issu d’un amendement de l’Assemblée nationale. Il me paraît à moi aussi un peu excessif, mais, dans le même temps, il est déplorable que la France n’ait qu’un taux de réutilisation de 1 %.

Merci de le reconnaître !

ministre. Entre 1 % et 50 % ou 80 %, il y a une juste mesure à trouver, je le concède ! Mais il faudrait au moins pouvoir passer à un taux de 10 %, quand l’Espagne est aujourd’hui à 15 % et passera bientôt à 20 %. L’augmentation des volumes d’eau réutilisée est clairement possible, sous réserve de tenir compte des questions d’étiage, entre autres.

Nous devons clairement innover en ce domaine. Il faut que l’agriculture, surtout celle qui n’irrigue pas, dispose de volumes d’eau supplémentaires. Or l’eau réutilisée a des vertus extraordinaires dans ce contexte, en particulier pour le maraîchage, la culture des vignes ou d’autres usages, pour lesquels les besoins en eau ne sont pas ceux des grandes cultures.

Je mets aux voix l’amendement n° 811 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 939 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 855 et 586 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n° 845 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)