Amendement n° 580 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
f) Au dernier alinéa, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à fixer au 1er janvier 2028 une nouvelle échéance pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance, ce qui en affaiblirait la portée.
Ces objectifs, 60 % de produits durables ou de qualité, et jusqu’à 100 % pour la restauration de l’État, constituent un levier structurant pour orienter la commande publique vers des filières plus qualitatives.
Si une dynamique de progression est engagée, le bilan EGAlim 2025 montre que les objectifs ne sont pas encore atteints, avec des résultats inégaux selon les secteurs, notamment en retrait dans la santé et le médico‑social. Ces écarts tiennent à des contraintes persistantes d’approvisionnement, d’organisation des achats et de moyens.
Dans ce contexte, supprimer toute échéance reviendrait à diluer l’ambition initiale. À l’inverse, le report au 1er janvier 2028 permet de maintenir un cap clair, tout en laissant le temps nécessaire pour consolider les filières et accompagner les acheteurs publics.
Il s’agit ainsi de garantir non pas un abandon, mais une mise en œuvre effective et réaliste des objectifs sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 580, présenté par M. Uzenat, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
f) Au dernier alinéa, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
Par cet amendement, nous proposons de décaler, du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2028, l’échéance à laquelle doivent être atteints les objectifs relatifs aux viandes et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance, comme il a été décidé en commission, ce qui ne peut qu’affaiblir la portée de ces objectifs.
Ceux-ci constituent, à notre sens, un levier structurant pour orienter la commande publique vers des filières toujours plus qualitatives. Le bilan de la loi Égalim du 14 avril 2025 montre d’ailleurs que les objectifs ne sont pas atteints, les résultats étant très inégaux et insuffisants dans les secteurs de la santé et du médico-social.
Madame la ministre, plutôt que d’acter la non-atteinte de ces objectifs et d’engager des régressions en la matière, nous proposons simplement de donner un peu plus de temps aux acheteurs publics – quatre ans, en l’occurrence – pour qu’ils puissent faire face aux contraintes qui s’imposent à eux, notamment en matière d’organisation des achats et de moyens mis en œuvre. Nous faisons le choix de maintenir l’ambition, tout en prévoyant une durée raisonnable. Nous espérons que cette disposition rassemblera une large majorité au sein de notre hémicycle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Encore une fois, on veut ajouter un critère supplémentaire, un pourcentage supplémentaire, à l’intérieur des critères existants. Nous avons déjà un objectif de 50 % de produits de qualité, dont 20 % de produits bio. À un moment, à force d’en rajouter, cela devient impossible et illisible.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu sur notre amendement. Nous ne proposons pas une nouvelle disposition, une nouvelle contrainte ; nous voulons simplement donner plus de temps aux acheteurs publics, en fixant l’horizon à 2028 plutôt qu’à 2024.
J’imaginais que nous pourrions converger sur ce point, j’osais au moins espérer que, sur ce sujet ô combien clé des viandes et des produits de la mer, vous prendriez la peine de nous répondre. Je constate que ce n’est pas le cas.
Je vous remercie donc de bien vouloir prêter plus d’attention à nos propos, car ce n’est pas la première fois que votre vigilance est prise en défaut. J’espère que vous aurez bientôt l’occasion de mieux prendre en considération les amendements que nous déposons et le travail que nous accomplissons. Vous avez le droit d’être en désaccord complet avec nous, mais la moindre des choses est de nous apporter des réponses. (M. Franck Montaugé applaudit.)
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Tout d’abord, monsieur Uzenat, je vous écoute. Ensuite, je ne crois pas vous avoir manqué de respect dans mes propos. La réalité, c’est que vous demandez 20 % de viande bio,…
Non ! Ce n’est pas mon amendement, c’est celui de M. Gold !
rapporteur. … certes avec une nouvelle date. La position de la commission est de ne pas changer les critères actuels : 50 % de produits de qualité, dont 20 % de produits bio. Il ne faut surtout pas en rajouter, ce qui rendrait le système illisible.
Voilà pourquoi nous vous avons répondu par un avis défavorable. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
C’est votre réponse, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 580.