Amendement n° 578 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
‑ sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 5 % » ;
Objet
Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à garantir une rémunération plus juste des agriculteurs en fixant un socle minimal de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires de la restauration collective publique et des services de l’État.
Il propose d’instaurer une obligation progressive d’au moins 5 % de produits équitables dans ces achats, sur le modèle des objectifs déjà existants pour le bio, afin d’ancrer durablement le principe de juste rémunération dans la commande publique.
Aujourd’hui, les dispositifs existants ne garantissent pas systématiquement une rémunération couvrant les coûts de production ni un revenu décent pour les producteurs. Les labels de qualité ou d’origine, y compris certains SIQO, ne suffisent pas à assurer cet objectif. De même, le développement des approvisionnements locaux, s’il est utile, ne se traduit pas automatiquement par une amélioration des revenus agricoles.
Par ailleurs, aucune obligation actuelle n’impose aux acheteurs publics d’intégrer des critères de rémunération dans leurs marchés, et une part importante des acteurs de la chaîne d’approvisionnement échappe aux contraintes de la loi EGAlim. Dans ces conditions, la commande publique ne joue pas pleinement son rôle de levier pour garantir une juste rémunération.
Le commerce équitable constitue aujourd’hui le seul dispositif reposant sur des engagements vérifiables garantissant un prix couvrant les coûts de production, une rémunération encadrée et des engagements de long terme avec les producteurs. Son développement en France démontre sa faisabilité et son efficacité, avec déjà plusieurs milliers de producteurs concernés et des résultats significatifs dans plusieurs collectivités.
L’objectif de 5 % proposé est réaliste et déjà atteint, voire dépassé, dans certaines collectivités territoriales. Il permettrait d’accélérer la structuration des filières et d’orienter la commande publique vers des pratiques assurant réellement une meilleure rémunération agricole, conformément aux ambitions de transition agricole et alimentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 578, présenté par M. Uzenat, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 5 % » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
Avec cet amendement de repli, nous proposons une part de 5 % de produits d’origine européenne issus du commerce équitable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Notre position de principe est qu’il faut être le moins complexe possible ; il nous semble donc délicat d’ajouter encore des pourcentages et des règles spécifiques.
L’avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
J’entends bien l’argument de M. le rapporteur, en regrettant de ne pas avoir entendu celui de Mme la ministre, mais nous savons bien que, pour ce qui est du sujet clé de la rémunération des agriculteurs, si le commerce équitable n’est pas l’unique solution, il peut tout de même constituer un levier.
Or vous n’en faites aucune mention dans la réponse que vous nous apportez, monsieur le rapporteur, alors même que ce dispositif a fait ses preuves : tous en vantent les atouts, des collectivités aux acheteurs privés et aux producteurs qui ont entrepris de se faire labelliser. Je trouve donc extrêmement regrettable que vous n’ayez pas même un mot positif pour cette démarche reconnue, où vous ne voyez qu’une contrainte.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 401 et 465.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 803 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 578.