Amendement n° 576 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De prévoir des modalités spécifiques d’organisation et de déploiement des contrôles aux points d’entrée des départements et régions d’outre‑mer, notamment dans leurs ports et aéroports, en tenant compte des flux d’importation en provenance des pays tiers voisins de ces territoires, et d’y prévoir la présence permanente d’agents habilités.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à garantir que la brigade nationale de contrôle des denrées importées, créée par ordonnance en application de l’article 3 du présent projet de loi, exerce ses missions de façon effective dans les points d’entrée des territoires ultramarins.
Les ports et aéroports des départements et régions d’outre‑mer constituent des points d’entrée stratégiques pour des produits en provenance de pays tiers voisins dont certains utilisent des substances phytopharmaceutiques interdites en Union européenne. Ces produits concurrencent directement la production agricole locale, soumise aux normes européennes les plus exigeantes. Sans disposition spécifique imposant la présence d’agents dans ces territoires, la brigade risque de ne pas être déployée aux points d’entrée ultramarins, laissant sans contrôle effectif des flux d’importation significatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 576, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De prévoir des modalités spécifiques d’organisation et de déploiement des contrôles aux points d’entrée des départements et régions d’outre-mer, notamment dans leurs ports et aéroports, en tenant compte des flux d’importation en provenance des pays tiers voisins de ces territoires, et d’y prévoir la présence permanente d’agents habilités.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’amendement est satisfait : l’avis est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 576.