Amendement n° 572 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Dans les conditions prévues au 1 de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, le consommateur est informé du fait qu’une denrée alimentaire mise sur le marché à destination du consommateur final ou des collectivités est issue d’une culture ayant bénéficié d’une dérogation prévue aux II ter, II quater ou II quinquies du présent article.
« Cette information est assurée, selon des modalités précisées par décret, par l’apposition, au moyen de l’étiquetage ou, pour les denrées non préemballées, par affichage ou par tout autre moyen approprié placé à proximité immédiate de la denrée, de la mention : “traité avec une substance néonicotinoïde ou apparentée”. »
Objet
Le présent amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de compléter les dérogations à l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou ayant le même mode d’action par une obligation d’apposer sur tout produit issue des productions bénéficiant de cette dérogation la mention “ traité avec un néonicotinoïde ou apparenté”.
La question majeure que pose la réintroduction de l’acétamipride et du flupyradifurone, substances neurotoxiques ayant un mode d’action similaire, est celle de l’équilibre entre les bénéfices et les risques.
Les données scientifiques actuelles convergent vers une exposition environnementale à l’acétamipride diffuse, mais également vers des effets environnementaux et sanitaires très préoccupants liés à cette substance. Il est fait le constat d’une contamination généralisée de l’environnement et de la biodiversité par l’acétamipride.
Les voies d’entrée de l’acétamipride dans l’environnement sont multiples. Lors de sa pulvérisation, une partie du produit se répand dans le sol, puis est lessivée par les pluies et transportée vers les cours d’eau et les nappes phréatiques.
L’acétamipride, comme le flupyradifurone, sont des molécules persistantes dont le potentiel neurotoxique, reprotoxique et perturbateur endocrinien sont de plus en plus documentés.
Le simple fait qu’on ait retrouvé ces molécules dans le cerveau d’enfants à la naissance doit nous alerter et nous amener à déclencher le principe de précaution.
Il s’agit peut‑être même d’avantage, face à une pollution généralisée déjà constatée, d’activer le principe de prévention. La réintroduction de ces neurotoxiques est demandée notamment par la filière de la betterave sucrière qui, d’une part, réalisait en 2025 un excédent commercial de 1,1 milliard d’euros, et d’autre part, dont les niveaux de production sont restés équivalents après l’interdiction de ces substances. Les bons rendements de la betterave sucrière sont en effet moins tributaire de l’utilisation de puissants insecticides que de conditions météorologiques favorables. La filière noisette en France est, quant à elle, une filière récente qui réunit 350 producteurs de noisettes, qui s’est développé récemment sous l’influence de la fédération Unicoque, qui impose des prix très bas, et à la demande de l’industrie de transformation des pâtes à tartiner (Ferrero pour ne pas la citer) non pas pour une consommation domestique mais pour conquérir de nouveaux marchés à l’international et notamment en Asie. La règle est donc de produire à bas coût et de manière intensive, à l’aide de vergers de noisetiers planté en monoculture avec des variétés productives mais plus vulnérables juxtaposées par centaine : l’appât idéal pour toute sorte de ravageur, tel que le balanin ou la punaise dite “diabolique”. On peut donc sérieusement contester le véritable bénéfice pour notre souveraineté alimentaire d’une telle réintroduction de pesticides dangereux, surtout comparé au risque qu’elle représente au regard de la persistance et de l’accumulation de ces molécules nocives persistante, volatiles et solubles dans le sol, l’air et l’eau. La toxicité de l’acétamipride et des substances apparentées comme le flupyradifurone est avérée non seulement pour les pollinisateurs, mais aussi pour d’autres auxiliaires de cultures comme le vers de terre, l’araignée, la coccinelle. Les néonicotinoïdes sont par ailleurs considérés comme l’une des causes majeures de l’effondrement des populations d’oiseaux en milieux agricoles mais également de la biodiversité aquatique. Enfin l’utilisation de ces insecticides tueurs d’abeilles, pour la pomme et la cerise, arbres fruitiers dont le rendement dépend précisément de la pollinisation des abeilles, est d’une absurdité telle d’un point de vue agronomique, qu’elle se passe de tout commentaire.
S’agissant de la santé humaine, l’exposition à ces substances est triple : par ingestion, par la consommation de denrée agricoles traités, des produits qui en sont dérivés et de l’eau, par inhalation et par voie cutanée.
Les études scientifiques posent le constat préoccupant d’une présence de l’acétamipride dans tout le corps humain. Concrètement, l’acétamipride et ses résidus ont été retrouvés dans le sang, l’urine, les cheveux, le sperme, le lait maternel, le liquide folliculaire. Sa capacité à traverser le placenta et à franchir la barrière hémato‑encéphalique aussi bien chez l’enfant que chez l’adulte a été montrée. Le potentiel neurotoxique, reprotoxique et perturbateur endocrinien sont particulièrement préoccupants. L’on retrouver de l’acétamipride dans le liquide amniotique et dans le sang du cordon du nouveau‑né montre que l’exposition à cette substance est réelle chez les populations vulnérables que sont les nouveau‑nés et les enfants alors même que l’impact de l’acétamipride sur le développement neurocomportemental du nourrisson et de l’enfant est connu des scientifiques. En santé publique, le doute doit profiter aux populations vulnérables, pas à une substance. On peut accompagner une filière, mais on ne peut pas réparer le cerveau d’un enfant.
Enfin, si les bénéfices hypothétiques d’une telle réintroduction de substances extrêmement nocives reviennent à une poignée d’acteurs de l’agro‑industrie qui représente une minorité du monde agricole, les risques collectifs et non consentis sont eux supportés par l’ensemble de la société et mettent en danger en particulier les plus vulnérables. A ce titre, le consommateur doit pouvoir choisir son alimentation en connaissance de cause, c’est pourquoi il est proposé d’ajouter une mention visible sur tout produit traité avec ces substances délétères pour la santé et la biodiversité.
On ne résout pas les difficultés économiques du monde agricole en autorisant des pesticides nocifs pour l’environnement et la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 101 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 572, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans les conditions prévues au 1 de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, le consommateur est informé du fait qu’une denrée alimentaire mise sur le marché à destination du consommateur final ou des collectivités est issue d’une culture ayant bénéficié d’une dérogation prévue aux II ter, II quater ou II quinquies du présent article.
« Cette information est assurée, selon des modalités précisées par décret, par l’apposition, au moyen de l’étiquetage ou, pour les denrées non préemballées, par affichage ou par tout autre moyen approprié placé à proximité immédiate de la denrée, de la mention : “traité avec une substance néonicotinoïde ou apparentée”. »
La parole est à M. Michaël Weber.
Le Sénat ayant décidé de réintroduire l’utilisation de ces substances,…
présidente de la commission des affaires économiques. Non !
… j’ose espérer qu’il ne s’opposera pas à l’instauration d’une forme de transparence à cet égard.
Cet amendement vise simplement à rendre obligatoire l’apposition de la mention « traité avec une substance néonicotinoïde ou apparentée » sur tous les produits, qu’ils soient ou non transformés, dès lors qu’ils sont issus de cultures bénéficiant de cette dérogation.
En d’autres termes, nous laisserions au consommateur le choix de décider s’il accepte ou non de se laisser empoisonner par ce produit.
Il est absolument nécessaire de faire droit à cette exigence de transparence à l’égard des consommateurs. Cette exigence fait d’ailleurs directement écho aux préoccupations exprimées tout à l’heure par Mme la ministre quant aux répercussions que nos choix législatifs peuvent avoir à l’extérieur de cet hémicycle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Une telle mesure risque de pénaliser les producteurs français et de perpétuer la situation de concurrence déloyale qu’ils subissent déjà par rapport aux producteurs étrangers : l’avis est défavorable.
J’ajoute que nous n’avons pas décidé de réintroduire l’utilisation de cette substance : l’autorisation est assortie de conditions strictes, mûrement réfléchies.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est défavorable, pour la même raison que sur l’amendement précédent.
Pour être opposable, une telle disposition devrait faire l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne ainsi qu’aux autres États membres, précisant les motifs qui la justifient.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. La logique de cet amendement est relativement – et même totalement – diabolique. Comment pourrions-nous accepter une telle disposition, alors même que le Parlement européen a voté – la majorité a tranché ! – le relèvement de la limite maximale de résidus (LMR) applicable au miel à 1 milligramme et qu’aucun pot de miel importé ne portera la moindre mention relative à l’utilisation d’acétamipride ?
Tout à votre furie d’avoir perdu le vote sur la suppression de cet article, vous seriez prêts à livrer en pâture les producteurs français à cette concurrence ? Alors que le texte leur rouvre la possibilité d’utiliser, à titre dérogatoire, deux molécules que tous les autres producteurs européens ont le droit d’employer sans aucune obligation d’affichage, vous choisissez d’imposer un étiquetage qui stigmatise nos seuls compatriotes.
C’est parfaitement insensé et diabolique.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Nous le savons tous – Mme la ministre de l’agriculture l’a dit –, le vote de ce soir va provoquer un certain émoi dans la société française, et nous n’en sommes qu’au commencement. Madame la ministre, vous êtes même allée assez loin en affirmant qu’avec ce vote c’est peut-être le projet de loi dans son ensemble qui est jeté par-dessus bord.
Mais non…
C’est ce que vous avez dit.
Quoi qu’il en soit, le débat va se poursuivre.
Je veux insister sur un point : actuellement, la France ne dispose pas d’une filière bio structurée pour le sucre de betterave, ce qui nous oblige à passer par l’étranger, en l’occurrence par l’Allemagne, pour en assurer le raffinage.
Pourtant, les consommateurs français, et, en tout état de cause, les plus de 2 millions de Français qui ont signé la pétition, sont extrêmement demandeurs de l’émergence d’une véritable filière française du sucre bio. Il vous revient donc, à vous qui êtes si fiers de nos filières nationales, d’organiser une telle dynamique.
J’espère, mesdames les ministres, que vous allez vous engager à structurer le plus rapidement possible une véritable filière bio de la betterave française, car il y a là une attente forte de la société.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Pourquoi le sucre bio ne parvient-il pas à trouver son marché ? C’est que les processus de raffinage et de cristallisation éliminent tout résidu.
rapporteur. Oui, il ne reste plus rien dans le produit fini…
Vous aurez beau traiter les betteraves à grand renfort de pesticides, il n’y aura plus rien dans le sucre obtenu après transformation : c’est un produit chimiquement pur.
La valeur ajoutée est donc nulle pour le consommateur, car il est impossible de distinguer le sucre issu de betteraves qui auraient été cultivées à l’aide des pires produits existants, y compris ceux qui sont interdits en France depuis cinquante ans, de celui qui provient des betteraves les plus bio qui soient.
Les processus de raffinage et de cristallisation du sucre effacent toute trace de traitement : voilà la réalité. (Non ! sur les travées du groupe GEST.) Vous dites que c’est faux ; mais, à vous entendre, tout est faux dès lors qu’on contredit vos affirmations ! Renseignez-vous sur le procédé industriel de fabrication du sucre : vous verrez bien si ce que je dis est faux !
rapporteur. C’est bien pour ça qu’on importe du sucre ukrainien !
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Je veux revenir sur les propos de M. le rapporteur concernant le nombre de dérogations accordées : il est toujours intéressant de rappeler qu’en la matière la France se classe au deuxième rang des pays de l’Union européenne.
rapporteur. Car nous délivrons moins d’AMM !
Il y a là un fait qu’il est toujours intéressant de rappeler afin d’éclairer notre débat, et Mme la ministre devrait peut-être s’engager à garantir une transparence absolue sur toutes les dérogations qu’elle octroie.
Mme la ministre a évoqué le plan Écophyto en disant que nous avancions dans la bonne direction. Pourtant, si l’on se réfère au Nodu (nombre de doses unités), soit l’indicateur que vous avez décidé de supprimer, les données du ministère font apparaître une hausse de 10 % de l’utilisation des pesticides depuis 2019. Entre 2000 et 2023, date de la suppression du Nodu, la hausse observée est de 8 %.
Vous vous étiez pourtant engagée, madame la ministre, à maintenir la publication de cet indicateur. Nos discussions touchent à la santé, les gens veulent savoir comment ces produits sont mis sur le marché. Nous avons plus que jamais besoin de transparence : confirmez-vous votre engagement à continuer de publier le Nodu ?
Un tel suivi permettrait de mesurer l’évolution réelle des pratiques, de vérifier si le plan Écophyto produit les effets escomptés et de croiser utilement ces données avec celles du nouvel indicateur. Il me semble important qu’en la matière le Gouvernement prenne des engagements.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
Je me tourne vers nos collègues agriculteurs : lorsque Stéphane Le Foll, alors ministre chargé de l’agriculture, a interdit l’utilisation du diméthoate, il a activé la clause de sauvegarde sur les importations. Une telle mesure est donc parfaitement possible. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, fait la moue.)
Par ailleurs, je veux souligner, à l’attention de notre collègue Vincent Louault, que le marché du sucre bio se porte plutôt bien. Si l’on achète bio, ce n’est pas simplement pour protéger sa propre santé. Beaucoup de consommateurs font ce choix parce qu’ils valorisent certaines pratiques culturales : ils pensent à l’environnement, aux paysans, à leurs enfants, aux insectes, aux oiseaux. Pour le dire d’un mot, ils pensent au vivant ; c’est aussi pour cette raison qu’ils achètent bio.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Les arguments échangés tournent invariablement autour de l’économie, alors que, dans ce débat, il devrait d’abord être question de santé. Et l’on peut regretter, à cet égard, que le primat ait été donné à la commission des affaires économiques sur ce texte, et que la commission des affaires sociales n’en ait pas été saisie. (Mme Marion Canalès approuve.)
Cette commission travaille pourtant sur les problématiques de santé liées notamment à l’utilisation de pesticides, mais aussi à la consommation de sucre, sujet qu’ici nous abordons par la bande, en quelque sorte.
Le sucre est responsable, dans notre société, d’une véritable épidémie d’obésité, et par conséquent de diabète.
Ah !
Ça manquait, ça !
On voit bien qu’en ce domaine un certain lobby est à l’œuvre, qui va jusqu’à faire obstacle – souvenez-vous de l’examen du dernier projet de loi de finances – à l’interdiction ou à une taxation accrue des publicités pour les produits sucrés ciblant les enfants.
De nouveau, avec le présent texte, il n’est pas question de protéger nos enfants : l’enjeu est bien économique – il s’agit de vendre du sucre coûte que coûte.
Il y a là une vraie faiblesse de notre débat. Envisager les choses sous l’angle économique suppose de ne pas passer les coûts cachés sous silence. L’industrie sucrière génère des profits, c’est vrai, mais ceux-ci doivent être mis en regard du déficit de la sécurité sociale et des coûts induits par cette production.
En outre, à mesure que nous interdisons certaines molécules – dont, par ailleurs, les résidus persistent des années dans l’environnement –, de nouvelles substances sont introduites pour les remplacer, ouvrant un nouveau cycle de dix ans au terme duquel seulement celles-ci sont à leur tour bannies.
Nous sommes pris dans une cavalerie infernale ; c’est pourquoi je défends par principe l’agriculture biologique, qui se passe carrément de tout pesticide.
rapporteur. C’est faux…
La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
Le problème est que, quoi qu’on en dise, il n’y a pas de limite à la mise en œuvre des dérogations.
présidente de la commission des affaires économiques. Mais si !
rapporteur. Trois ans !
Monsieur le rapporteur, une durée de trois ans est certes inscrite dans le texte, mais vous savez très bien, comme moi, que ces dispositifs dérogatoires finissent toujours par être prolongés, comme l’histoire récente l’a montré dans d’autres domaines (M. Laurent Duplomb, rapporteur, lève les bras au ciel.) : trois ans pour commencer, avant d’aller bien au-delà.
Par ailleurs, j’en appelle à la cohérence de Mme la ministre de la transition écologique. Vous ne pouvez pas, d’un côté, vous opposer à l’introduction de cet article dans le texte, comme vous l’avez fait tout à l’heure, et, de l’autre, rejeter une mesure de transparence au bénéfice de nos concitoyens. La cohérence aurait dû vous conduire à soutenir, à tout le moins, le présent amendement.
Cette disposition permettrait d’ailleurs, pour répondre aux préoccupations exprimées tout à l’heure par M. Duplomb, de mettre en lumière les produits importés qui auraient fait l’objet d’un traitement aux néonicotinoïdes, en particulier à l’acétamipride.
Rien, en l’espèce, ne justifie que l’on s’oppose à cet amendement : il est important que nos concitoyens soient au fait de ce qu’ils consomment, en toute transparence, et qu’ils aient les moyens de se renseigner.
Mes chers collègues, vous êtes tout simplement mus par la crainte de voir nos concitoyens se mobiliser massivement, comme ils l’ont fait en signant la pétition déposée il y a un an contre la réintroduction des néonicotinoïdes. Vous avez peur qu’un tel élan ne se manifeste à nouveau dans le pays contre ces produits.
rapporteur. Ils n’ont qu’à arrêter d’acheter du Nutella, il y en a dedans !
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je ferai deux observations.
La première concerne le Nodu : cet indicateur que la France utilise ne fait l’objet d’aucune harmonisation à l’échelle européenne. L’indicateur retenu au niveau européen n’est pas le Nodu, qui a trait aux quantités de produits vendus : c’est l’indicateur de risque harmonisé HRI-1.
rapporteur. Les écolos eux-mêmes l’ont élaboré, ce HRI-1…
ministre. Nous adoptons la méthode de mesure que tout le monde utilise dans l’Union européenne, dont la France est membre !
Cela n’empêche pas de continuer à publier le Nodu !
ministre. À défaut, avec qui nous comparerons-nous ? Souhaitez-vous que nous cultivions notre superbe isolement ? Non : ce n’est pas ainsi que l’on procède !
Le Nodu évalue uniquement des quantités. Or, si les quantités augmentent, c’est précisément qu’il en faut parfois quatre autres pour remplacer un produit phytosanitaire. Tout simplement !
C’est pourquoi un suivi est indispensable !
ministre. Monsieur le président Gontard, vous ne pouvez pas invoquer le Nodu en affirmant que la hausse des volumes démontre l’échec du plan Écophyto. Produire un tel raisonnement, c’est trahir la vérité.
Allez-vous continuer de publier le Nodu ?
ministre. Ma seconde remarque porte sur le sucre. Monsieur le sénateur Salmon, il faut rendre hommage aux industriels…
Allons…
ministre. … qui, à ma demande, ont conclu des accords collectifs afin de réduire, dans leurs recettes, la proportion de sucre, de sel et d’acides gras saturés.
Ils ont préféré agir en ce sens plutôt que d’être victimes d’une taxe anti-économique qui, de surcroît, n’eût rien changé aux comportements. Quand les gens veulent manger un Mars, la fiscalité n’y change rien. C’est délicieux, un Mars ! J’avoue céder de temps en temps à cette gourmandise, et probablement ne suis-je pas la seule… (Sourires.)
rapporteur. Nous sommes tous pareils ! Sinon, il faut arrêter de vivre…
ministre. En revanche, il faut protéger les enfants des sucres cachés. Et, précisément, nous avons demandé aux industriels de faire ce travail ; ils ont conclu à cet effet des accords collectifs. Si vous ne reconnaissez pas leurs efforts, comment voulez-vous qu’ils les poursuivent et les redoublent ?
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rapporteur. Très bien !
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je le répète, les clauses de sauvegarde que nous activons doivent être justifiées par la mise en évidence d’un risque pour la santé humaine, conformément aux articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002.
Eh oui…
ministre. Pour prononcer des interdictions nationales, il faut pouvoir les motiver d’un point de vue sanitaire. Et il doit s’agir de dispositifs de première intention qui, étroitement encadrés au niveau européen, permettent seulement à un État membre, en cas de menace sanitaire, de prendre une mesure conservatoire, à titre temporaire, dans l’attente d’une mesure prise à l’échelle de l’Union. C’est dans ce cadre, et uniquement dans ce cadre, que nous pouvons adopter de telles dispositions.
Nous ne sommes donc pas en désaccord sur le fond : si nous avions la possibilité d’appliquer des clauses miroirs aux échanges intra-européens, comme Mme Genevard l’a proposé pour les produits phytosanitaires provenant de pays tiers, nous le ferions.
Reste qu’une telle démarche est tout simplement impossible en l’état actuel du droit européen. Le problème est là : votre proposition, monsieur le sénateur, se heurte à deux règlements européens.
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement n° 572.