Amendement n° 566 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils sont exemplaires en termes de durabilité, dans le cadre de la transition agroécologique, et de responsabilité sociale.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) rappelle que les projets d’avenir agricole pourront bénéficier d’un soutien prioritaire, notamment financier de l’État et des collectivités. Ce soutien doit pouvoir se justifier par un motif d’intérêt général en bénéficiant en priorité à des projets s’inscrivant en cohérence avec les objectifs nationaux de transitions agroécologiques, combinant simultanément la performance économique, la performance environnementale et sanitaire et la performance sociale.
Le projet d’avenir agricole doit donc favoriser une production de qualité, faible en intrant, réduisant les dépendances aux produits phytosanitaires, diminuant les pressions sur l’environnement, préservant la ressource naturelle et participant activement à la restauration de la nature. Des actions concrètes telles que la plantation ou la préservation de haies et autres infrastructures écologiques qui bénéficient autant à l’exploitant qu’à la biodiversité doivent être récompensées par un accompagnement prioritaire. Un projet d’avenir agricole doit également être créateur d’emploi et exemplaire en termes de responsabilité sociale et environnementale.
Tel est l’objet du présent amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 566, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils sont exemplaires en termes de durabilité, dans le cadre de la transition agroécologique, et de responsabilité sociale.
La parole est à M. Michaël Weber.
Il s’agit de garantir que les projets d’avenir agricole, qui bénéficient d’un soutien prioritaire de l’État et des collectivités, s’inscrivent en cohérence avec les objectifs de la transition agroécologique.
En bref, ces projets doivent permettre d’assurer la production agricole, tout en réduisant l’utilisation des intrants et en préservant les sols et l’eau.
Nous souhaitons promouvoir une agriculture sobre en intrants, s’appuyant sur le biocontrôle pour réguler les maladies et les ravageurs et favorisant la biodiversité dans les espaces cultivés ; une agriculture qui s’appuie sur la diversification et la rotation des cultures, l’adaptation variétale, qui associe élevage et culture, favorise la plantation de haies d’arbres et préserve les infrastructures agroécologiques, comme les zones humides et les tourbières.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable, toujours pour la même raison : nous ne souhaitons pas multiplier les objectifs assignés aux projets d’avenir agricole. De surcroît, cette référence figure déjà à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 566.