Amendement n° 563 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
abusif
insérer les mots :
caractérisé par une intention malveillante
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet article.
Il s'agit de restreindre la possibilité de sanctionner les recours abusifs aux seuls cas où le comportement abusif est caractérisé par une intention malveillante.
Les auteurs de cet amendement craignent en effet que la notion de "comportement abusif" puisse être interprétée de façon trop large afin de dissuader les requérants à user de leur droit de recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 563.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 563, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
abusif
insérer les mots :
caractérisé par une intention malveillante
Veuillez poursuivre, monsieur Tissot.
Il s’agit d’amendements de repli.
L’amendement n° 562 vise à exclure tout projet ayant des incidences significatives sur l’environnement du champ d’application de l’article 23.
Quant à l’amendement n° 563, il tend à restreindre la possibilité de qualifier un recours d’abusif aux seuls cas caractérisés par une action malveillante ; nous précisons ainsi la terminologie.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. C’est toujours la même méthode ! Comme vous n’arrivez pas à faire voter vos amendements de suppression, vous déposez des amendements pour modifier la rédaction de l’article. Et comme ceux-là non plus, vous n’arrivez pas à les faire voter, vous déposez des amendements pour enlever un ou deux mots.
C’est la stratégie de l’amendement de repli !
rapporteur. C’est surtout la stratégie de l’amendement systématiquement contraire à la position de la commission ! Et, dans ce cas, notre stratégie à nous, c’est d’émettre un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il n’appartient pas aux parlementaires de juger du caractère abusif d’un recours. C’est le travail du juge. S’il y a une contestation du caractère abusif du recours, c’est au juge, me semble-t-il, et non au parlementaire, d’en décider.
J’émets donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 562.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 563.