Amendement n° 561 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 23 qui vise à donner la possibilité à un porteur de projet de demander au juge administratif des dommages-intérêts contre un requérant dès lors qu'il considère le recours abusif.
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article poursuit avant tout l'objectif de dissuader financièrement les éventuels requérants et donc de porter atteinte au droit de recours des citoyens.
En effet, le droit permet d'ores et déjà d'appliquer des sanctions en cas de recours abusifs. Les articles L. 181-17 du code de l'environnement et L. 600-7 du code de l'urbanisme ouvrent cette possibilité d'appliquer des dommages et intérêts devant le juge administratif.
Comme cela a été rappelé lors des débats à l'Assemblée nationale, cet article du code de l'environnement a été appliqué de façon très marginale et aucun recours n'a été reconnu comme abusif, preuve qu'il ne répond pas à une véritable demande mais davantage à une volonté d'affichage.
Par ailleurs, le champ de cet article semble très large car il s’appliquerait à tous les actes de l’autorité administrative qui "conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement".
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 561 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 741 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 428.
L’article 23 a pour objet de sanctionner, sous forme de condamnation à des dommages et intérêts, les recours jugés abusifs à l’encontre de projets agricoles, industriels ou d’infrastructures, au nom de la sécurisation des porteurs de projets.
En visant en réalité à limiter les recours juridiques, cet article restreint de manière excessive l’accès au juge dans des contentieux de projets.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous fragilisez le droit à un recours effectif, principe à valeur constitutionnelle, en le limitant pour les personnes qui ne peuvent pas prendre le risque d’être condamnées à verser des dommages et intérêts en cas de rejet de la demande par le juge administratif.
La notion de recours abusif est insuffisamment définie. Elle ouvre la voie à des interprétations extensives, susceptibles de fragiliser des actions contentieuses, bien souvent légitimes, quelles que soient leurs issues, en particulier celles qui visent à défendre l’intérêt général, à alerter sur des risques environnementaux et, tout simplement, à faire appliquer le droit de l’environnement.
Le recours au juge administratif constitue un outil essentiel de régulation et de débat démocratique. Il permet aux collectivités, associations et riverains de contester des projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou aux équilibres territoriaux. Il garantit aussi le respect de la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le juge dispose déjà d’outils procéduraux et financiers appropriés pour dissuader et sanctionner les recours abusifs.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 561.