Amendement n° 559 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , en tenant compte notamment de la durée des manquements, de leur caractère intentionnel ou répété, de la situation économique de l’auteur, de l’existence d’un éventuel avantage retiré et du préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et peut être porté au triple en cas de manquements multiples ou systématiques » ;
3° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette publication intervient selon des modalités garantissant son accessibilité effective au public, notamment par sa diffusion sur le site internet de l’autorité administrative et, le cas échéant, sur celui de l’auteur du manquement. » ;
4° La dernière phrase est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à une durée de six mois ».
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’article 19 bis C supprimé en commission par les rapporteurs au Sénat qui vise à renforcer l’effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole, en précisant les critères de proportionnalité, en durcissant le traitement de la récidive et en consolidant le mécanisme de publicité des sanctions.
En premier lieu, si le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité des faits est posé par le droit en vigueur, les critères permettant d’apprécier cette gravité demeurent insuffisamment explicités. Cette situation peut conduire à des pratiques hétérogènes et à une incertitude juridique tant pour les autorités de contrôle que pour les opérateurs économiques.
Le présent amendement vise donc à préciser ces critères en intégrant explicitement des éléments déterminants tels que la durée du manquement, son caractère intentionnel, son éventuelle répétition, l’avantage économique retiré ainsi que le préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs. Cette clarification permet d’assurer une meilleure individualisation des sanctions et de renforcer leur légitimité.
En deuxième lieu, le régime actuel de récidive, qui prévoit une simple faculté de doublement de la sanction, apparaît insuffisamment dissuasif face à des comportements répétés ou structurés. Le présent amendement rend ce doublement automatique en cas de réitération et introduit la possibilité d’un triplement de la sanction lorsque les manquements présentent un caractère multiple ou systématique. Il s’agit ainsi de mieux prendre en compte les stratégies d’évitement organisées.
En troisième lieu, la publicité des sanctions constitue un levier essentiel de régulation des comportements économiques, en raison de son impact réputationnel. Toutefois, les modalités actuelles ne garantissent pas toujours une diffusion effective de l’information. Le présent amendement précise donc que la publication doit être réalisée selon des modalités assurant une réelle accessibilité au public, notamment par une mise en ligne sur les supports numériques pertinents.
Cet article avait été introduit à l’Assemblée nationale par les députés socialistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 559 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 836 est présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , en tenant compte notamment de la durée des manquements, de leur caractère intentionnel ou répété, de la situation économique de l’auteur, de l’existence d’un éventuel avantage retiré et du préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et peut être porté au triple en cas de manquements multiples ou systématiques » ;
3° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette publication intervient selon des modalités garantissant son accessibilité effective au public, notamment par sa diffusion sur le site internet de l’autorité administrative et, le cas échéant, sur celui de l’auteur du manquement. » ;
4° La dernière phrase est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à une durée de six mois ».
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 559.
Cet amendement vise à rétablir l’article 19 bis C, supprimé en commission sur l’initiative des rapporteurs.
Cet article a pour objet de renforcer l’effectivité du régime de sanctions applicable aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole.
Il s’agit, en premier lieu, de préciser les critères de proportionnalité permettant d’évaluer la gravité des faits constatés et de déterminer le montant de l’amende ; en deuxième lieu, de rendre automatique le doublement de la sanction en cas de récidive, tout en autorisant le triplement du montant de l’amende dans certaines circonstances ; en troisième lieu, de consolider le régime de publicité de ces sanctions.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 836.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’objectif est louable : il s’agit de rééquilibrer les relations commerciales.
Nous considérons néanmoins qu’un renforcement disproportionné du régime des sanctions administratives ne contribuerait ni à apaiser ni à fluidifier lesdites relations.
Il ne nous paraît pas opportun de durcir notre arsenal répressif, d’autant que celui-ci a déjà été utilement complété par certaines dispositions de l’article 19, qui octroient des moyens accrus à la DGCCRF pour réaliser des contrôles.
L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cette demande est satisfaite par les dispositions adoptées à l’article 19.
Nous soutenons évidemment le renforcement des sanctions applicables en cas de contournement ou de manquement aux règles de la contractualisation agricole en amont.
Les auteurs de ces amendements proposent d’intégrer dans la loi des critères permettant d’apprécier la gravité des manquements : durée du manquement, caractère intentionnel, éventuelles répétitions, avantages économiques retirés ou encore préjudices causés.
Or on n’inscrit jamais ce genre de dispositions dans la loi ! C’est à l’autorité chargée de prononcer la sanction d’apprécier sa proportionnalité.
Par conséquent, nous demandons le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 559 et 836.