Amendement n° 558 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 631-24 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue ou à une association d’organisations de producteurs reconnue pour négocier la commercialisation de ses produits, l’acheteur transmet directement à cette organisation, selon une périodicité au moins mensuelle :

« 1° Les données de volume relatives aux produits livrés par chacun des producteurs membres de l’organisation ou de l’association ;

« 2° Les données de qualité relatives à ces mêmes produits, dans des conditions identiques à celles dans lesquelles ces données sont mises à disposition de l’acheteur.

« Lorsque ces données sont produites ou collectées par un laboratoire interprofessionnel, ce dernier les transmet directement à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, sans facturation supplémentaire. » ;

2° Après l’article L. 631-24-5, il est inséré un article L. 631-24-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-24-6. – Tout acheteur de produits agricoles signataire d’un accord-cadre conclu en application du IV de l’article L. 631-24 transmet annuellement à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs cocontractante un certificat attestant de la répartition des produits livrés par ses membres entre les différents débouchés ou catégories de valorisation – mix produits.

« Ce certificat est établi et attesté par un tiers indépendant, expert-comptable ou commissaire aux comptes. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement vise à rétablir l’article 19 bis B, lui aussi, comme le précédent, supprimé en commission.

Cet article vise à faciliter la transmission des données et à garantir la transparence des mix produits des industriels.

Comme nous l’indiquions lors de l’examen des amendements déposés à l’article 19, les organisations de producteurs (OP) laitières sont confrontées à une asymétrie d’information structurelle vis-à-vis de leurs acheteurs. Cette situation fragilise leur capacité à négocier les contrats et à valoriser la production de leurs adhérents.

Les OP ne bénéficient pas de la transmission directe des données de qualité et de volume produites par les laboratoires interprofessionnels, qui leur sont de surcroît facturées. Elles manquent également de visibilité quant à la valorisation effective de leurs livraisons.

Pour remédier à ces problèmes, nous proposons d’instaurer deux obligations : la transmission directe et gratuite aux organisations de producteurs des données de qualité et de volume ; la transmission annuelle d’un certificat de mix produits, dûment attesté par un tiers indépendant.

Je rappelle que cet article avait été adopté par l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Un tel mécanisme serait très difficile à mettre en œuvre ; il apparaît contraignant et imposerait une surcharge administrative disproportionnée aux acteurs économiques, sans compter qu’il porterait atteinte au secret des affaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Une remarque liminaire à l’attention de M. le sénateur Tissot : cette disposition a en effet été, parmi tant d’autres, adoptée par l’Assemblée nationale, mais, croyez-moi, voilà qui ne plaide pas forcément en faveur de son adoption par le Sénat. (Mmes Christine Lavarde et Sophie Primas s’esclaffent.)

L’accumulation de ces articles additionnels avant l’article 19 bis a fait « dérailler le train » à l’article 21, provoquant une rigidification totale des modalités de construction du prix. Avec les dispositions votées par les députés, nous entrions dans une économie complètement verrouillée et administrée.

En l’espèce, monsieur le sénateur Tissot, la démarche que vous proposez est terriblement lourde et compliquée. Elle imposerait en effet à l’acheteur de transmettre chaque mois aux organisations de producteurs les données individuelles de volume et de qualité des produits livrés et de fournir chaque année un certificat de mix produits validé par un tiers indépendant. Vous voyez bien que de telles exigences ne résistent pas au fonctionnement normal d’une entreprise, quelle qu’elle soit, qui ambitionne d’atteindre un semblant d’équilibre économique…

Le cadre en vigueur prévoit déjà de nombreuses clauses et informations complémentaires spécifiques aux contrats conclus entre organisations de producteurs et acheteurs.

La complexité, les coûts et les délais induits par ce dispositif – tout cela prendrait énormément de temps à construire – ralentiraient inévitablement la construction des formules de prix. Il est des limites à l’exercice de transparence, auquel nous sommes tous par ailleurs attachés : en voilà une, clairement !

Avis défavorable.