Amendement n° 556 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’acheteur est tenu de vérifier, avant toute négociation, si le producteur a confié un mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs ;
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir un alinéa supprimée en commission par les rapporteurs au Sénat précisant qu’il revient à l’acheteur de vérifier si le producteur a confié un mandat à une OP ou AOP.
Il s’agit ici de prévenir tout comportement qui consisterait à ne pas faire cette vérification dans le but de contourner les OP/AOP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 556, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’acheteur est tenu de vérifier, avant toute négociation, si le producteur a confié un mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cette disposition ferait peser une responsabilité excessive sur les acheteurs, d’autant que les conditions de vérification de l’existence d’un tel mandat ne sont pas précisées : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 556.