Amendement n° 550 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l’article 18 concernant le champ retenu pour rentrer dans la circonstance aggravante au délit de dégradation et de destruction des biens.
En séance publique à l’Assemblée nationale, un amendement est venu largement étendre la liste des établissements concernés, s’éloignant par là‑même de l’esprit initial de cet article qui visait à protéger les agriculteurs.
En commission au Sénat, cette tendance a encore été renforcée par les rapporteurs.
Ainsi, il en ressort une liste d’établissements très hétérogènes portant autant sur l’industrie que sur la transformation, ce qui ne semble pas être l’objectif poursuivi initialement par le présent projet de loi.
Les auteurs proposent donc d’en rester à une rédaction beaucoup plus restreinte, proche de celle retenue initialement en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, à savoir toute infraction commise sur tout matériel destiné à un usage agricole ou dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 550, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement vise à préciser le champ retenu pour que s’applique la circonstance aggravante au délit de dégradation et de destruction des biens.
Dans sa rédaction actuelle, l’article élargit de manière très importante les possibilités de retenir la circonstance aggravante pour les vols et infractions, notamment en listant les établissements éligibles. Cette liste nous paraît très hétérogène et inclut même des bâtis relevant de l’industrie ou de la transformation.
Nous proposons d’en rester à une rédaction beaucoup plus restreinte, c’est-à-dire de permettre de retenir la circonstance aggravante pour les infractions commises sur tout le matériel destiné à un usage agricole ou dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens du code rural et de la pêche maritime.
Nous sommes constructifs sur ce sujet, mais il nous semble important de ne pas trop étendre le dispositif, au risque de le rendre inapplicable et surtout trop éloigné de l’esprit du texte.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 213 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Saint-Pé et MM. Rochette, Capus et Malhuret.
L’amendement n° 681 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Harribey, M. de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.
L’amendement n° 877 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Romagny, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi, Haye, Duffourg et Houpert.
L’amendement n° 967 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Des biens affectés à des activités contribuant directement ou indirectement à la production agricole, notamment des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce ;
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié quater.
Défendu !
L’amendement n° 681 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 877 rectifié bis.
Défendu également.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 967 rectifié.
Si l’on veut reconnaître l’agriculture comme un intérêt fondamental de la Nation, il faut aussi protéger concrètement les biens qui permettent cette production. Les dégradations ne touchent pas seulement les exploitations au sens strict ; elles peuvent également viser des bâtiments, des serres, des hangars, des centres de recherche, des sites de stockage, de transformation ou de négoce, autrement dit toute la chaîne qui rend possible la production agricole.
Ces atteintes ne sont pas de simples dégradations matérielles ; elles peuvent désorganiser une exploitation, compromettre des essais agronomiques, fragiliser une filière ou mettre en danger des outils économiques essentiels. Cet amendement a donc pour objet de renforcer les sanctions lorsque les dégradations visent des biens liés, directement ou indirectement, à la production agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 550.
Elle demande le retrait des amendements identiques nos 213 rectifié quater, 877 rectifié bis et 967 rectifié, qui sont satisfaits ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 550.