Amendement n° 549 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
de simplification et
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’objectif, introduit en commission, de simplification des procédures dans le cadre de la future ordonnance.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article et craignent qu’ils ne poursuivent avant tout l’objectif de faciliter l’agrandissement et la concentration de nos élevages.
A ce titre, l’objectif qui guidera la future ordonnance ne saurait être celui de la simplification avant tout. Il faut au contraire que ce soit des objectifs de santé environnementale, animale et sanitaire qui guident notre politique en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 549, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
de simplification et
La parole est à M. Sebastien Pla.
J’ai l’impression d’assister à un formidable dialogue de sourds, au cours duquel on verse parfois dans la caricature.
Il n’y a pas, d’un côté de l’hémicycle – à droite –, les adeptes de la croissance à tout-va qui veulent faire n’importe quoi, et, de l’autre – à gauche –, les adeptes de la décroissance. Essayons de comprendre les positions des uns et des autres pour trouver des solutions équilibrées qui permettent au monde agricole de se sortir de cet espace auquel il est aujourd’hui clairement identifié. Et puis, nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale ; donc, n’exagérons pas…
La question centrale est la suivante : si nous voulons qu’il y ait une acceptation sociétale de l’agriculture – des consommateurs qui achètent des aliments produits chez nous parce qu’ils sont sûrs qu’ils sont de qualité –, il est nécessaire de préciser un certain nombre d’éléments.
Cet amendement vise à supprimer l’objectif, introduit en commission, de simplification des procédures dans le cadre de la future ordonnance. Il s’agit en effet de rassurer !
Nous devons être capables de trouver des voies de passage permettant de soutenir les différents modes agricoles de ce pays, et dont certains fonctionnent très bien. Il ne s’agit pas de s’opposer les uns aux autres ; ce n’est pas comme cela que ça marche !
Au parti socialiste, il y a des agriculteurs, et j’en suis un : je suis vigneron. Les dossiers qu’a montrés Mme la ministre, je les remplis. Les contrôles de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des douanes, je sais ce que c’est. C’est pénible, évidemment, et il faut simplifier. Mais, à trop vouloir simplifier, on peut verser dans la caricature !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Certes, mon cher collègue, nous ne devons pas verser dans la caricature, mais pas non plus dans le paradoxe !
J’entends votre discours : vous dites qu’il faut prévoir une simplification administrative afin d’arrêter de pressuriser les agriculteurs, psychologiquement ou au niveau de leur temps de travail. C’est le sens de ce que nous faisons ! Vous, en revanche, demandez exactement l’inverse. (M. Vincent Louault opine.)
Votre amendement vise en effet « à supprimer l’objectif […] de simplification des procédures ». Vous ne vous posez même pas la question de savoir si le texte simplifie un peu, beaucoup ou moyennement… Vous auriez pu demander la suppression « d’une partie » de l’objectif…
Ce sera notre amendement suivant !
rapporteur. Mais non : vous supprimez la totalité de l’objectif de simplification !
M. Dantec me taxe de non-cohérence, après m’avoir dit à dix reprises que j’étais constant. En l’occurrence, ici – excusez du peu – votre position est un peu incohérente !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. À l’instar de M. le rapporteur, je ne peux que constater le décalage qui existe entre l’intention que vous venez d’exprimer en séance publique, et l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur le sénateur.
S’agissant de la consultation du public, cette exigence est maintenue, sauf pour le régime de déclaration. Et nous maintenons toutes les avancées que nous avons obtenues grâce à la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite loi Osarga, et à la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite Duplomb.
Des procédures de consultation en mairie permettent ainsi d’éviter la tenue d’une réunion au début et à la fin de la consultation publique, et donc de gagner un temps précieux pour l’installation des projets industriels et agricoles. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Messieurs les sénateurs, l’absence de réunion publique en mairie ne signifie pas que la consultation publique n’est pas effective, qu’il n’y a ni rapport d’enquête publique ni débat contradictoire ! D’ailleurs, le retour d’expérience des dispositions qui ont été adoptées est plutôt bon, et cela favorise l’acceptabilité sociale de ce type de projet.
C’est une vraie farce !
ministre délégué. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 549.