Amendement n° 548 Sénat

L’amendement n° 874 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article : cet alinéa prévoit que les ordonnances ne pourront aboutir à un régime plus défavorable aux élevages que ce qui est prescrit par les textes européens.

Une telle disposition aurait pour effet de restreindre le champ des transpositions dans la réglementation nationale, et déposséderait l’État des moyens d’agir pour réduire les pollutions d’origine agricole, affectant la santé et l’environnement.

Permettez-moi de le rappeler, 80 % des émissions nationales d’ammoniac et entre 35 % et 40 % des émissions de protoxyde d’azote proviennent des effluents d’élevage. Notre objectif n’est pas de pointer l’agriculture du doigt, mais il s’agit malheureusement d’un fait : ce secteur produit des émissions polluantes.

Nous ne voulons pas l’empêcher ni l’interdire, loin de là ; pour autant, nous sommes vivement inquiets face à l’assouplissement progressif des procédures d’encadrement des exploitations d’élevage, en raison de leurs impacts majeurs et des risques avérés pour la santé qu’elles engendrent.

Par ailleurs, la mention d’un « régime plus défavorable » est source d’insécurité juridique en raison de la marge d’interprétation que laisse cette notion, puisqu’elle n’est pas clairement définie. Il nous semble dès lors plus raisonnable de supprimer l’alinéa en question.

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 874.

ministre délégué. Sous couvert de lutte contre la surtransposition, objectif auquel le Gouvernement souscrit évidemment par principe, l’alinéa 10 risque de porter atteinte au droit de l’environnement. Surtout, il pourrait grandement complexifier les procédures.

En effet, la directive européenne relative aux émissions industrielles (IED) ne traite pas des bovins. Pour ce qui est des émissions relatives à ces animaux, nous devrons nous référer à un autre cadre réglementaire.

En outre, si l’alinéa comporte une référence à la directive IED, il ne se réfère pas à la directive-cadre sur l’eau. Il faudrait donc généraliser le processus d’autorisation environnementale pour respecter les règles européennes : chacun le conçoit bien, l’ensemble des installations concernées ne peuvent s’en affranchir.

Le Gouvernement demande donc la suppression de cet alinéa.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Là encore, l’avis sera défavorable. Un premier amendement a pour objet de supprimer l’objectif de simplification par ordonnance ; un deuxième vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’objectif de simplification ; comme vous n’y arrivez pas, un troisième amendement tend à supprimer l’alinéa dont l’objet est justement de supprimer les surtranspositions.

En réalité, vous êtes les acteurs de la non-simplification et du maintien de la surtransposition. (M. Jean-Claude Tissot proteste.) Dans l’espace européen, tout le monde devrait être soumis à des règles harmonisées – c’est tout de même ce pour quoi nous avons signé en entrant dans l’Union européenne –, tout le monde devrait être mis sur un pied d’égalité.

Ceux qui nous regardent peuvent l’observer : d’un côté de l’hémicycle, on veut en finir avec les surtranspositions, et d’un autre, une partie de l’hémicycle cherche toutes les solutions pour en rester à la situation actuelle. On a tellement compliqué les choses, instauré de contraintes et surtransposé que l’on s’est totalement éloigné de la situation des producteurs situés non pas à l’autre bout de la planète, mais de l’autre côté de la frontière – en Espagne, en Italie, en Allemagne.

Et ensuite vous vous étonnez que de plus en plus de produits soient importés en France, venant concurrencer de façon déloyale les producteurs français ! Monsieur Salmon, l’urgence écologique, c’est de favoriser la production française. Ni plus, ni moins ! (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à M. le ministre délégué.

ministre délégué. N’entretenons pas de confusion : la difficulté, si l’alinéa 10 est conservé dans l’article, c’est que demain les élevages bovins ne seront plus soumis à aucune prescription.

rapporteur. Comme ailleurs en Europe !

ministre délégué. Non, monsieur le rapporteur : les autres pays européens réglementent par exemple les émissions de nitrates. Personne n’imagine que ces élevages ne soient plus soumis à aucune prescription.

Je partage évidemment le principe de non-surtransposition. En revanche, si l’alinéa était conservé, il y aurait une dérégulation.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Nous ne pouvons pas laisser dire de tels mensonges au sein de cet hémicycle. (M. Roger Karoutchi proteste.)

M. le rapporteur nous a parlé de la production d’œufs. Il a une vision décliniste – c’est son fonds de commerce – : rien ne va plus en France, on ne produit plus rien, à cause de ces affreux écologistes.

C’est vrai !

Regardons donc les chiffres de FranceAgriMer : en 2022, 14,4 milliards d’œufs produits en France ; en 2024, 15,4 milliards ; en 2025, 15,9 milliards.

rapporteur. Combien en a-t-on importé ?

Il y a donc une forte progression. S’il vous plaît, monsieur le rapporteur, arrêtez de citer des chiffres complètement pipeautés, qui laissent penser qu’on ne produirait plus rien en France. On continue de produire ; mais les productions ne sont parfois pas en adéquation avec la consommation des Français.

Effectivement, je l’ai dit à plusieurs reprises, l’alimentation des Français a évolué : c’est peut-être cela que nous devons réinterroger. C’est très clair, on ne produira jamais en France le riz dont nous avons besoin : la consommation a explosé. On ne produira pas non plus de fruits tropicaux, encore que, avec vous, on arrivera peut-être à une hausse des températures de six à sept degrés à la fin du siècle ! (M. Laurent Duplomb, rapporteur, proteste.)

Nous ne produirons pas non plus des fruits hors saison. C’est votre mondialisation qui a organisé une consommation totalement en décalage avec nos capacités de production. Ce que nous voulons, c’est aligner la production et la consommation.

Bravo !

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Vous parlez de pipeauter des chiffres : Winston Churchill disait ne croire que les statistiques qu’il avait lui-même trafiquées. (Sourires.)

Il n’en reste pas moins que vous citez l’évolution d’une production, sans mettre en regard la consommation des Français, qui évolue elle aussi. Les œufs, nous ne les exportons pas ; à l’inverse, nous en importons.

Monsieur Salmon, parlons de chiffres : en vingt ans, l’Europe à quinze devenant l’Europe à vingt-sept est passée d’une balance commerciale agroalimentaire négative à une balance commerciale agroalimentaire excédentaire de 50 milliards d’euros. Je le sais, cela vous gêne !

Dans le même temps, en France, la balance commerciale agroalimentaire est passée d’un excédent qui était, au plus haut, de 12 milliards d’euros à un déficit de 355 millions en 2025. Pour la France, ça a chuté, quand, pour l’Europe, ça a monté.

En clair, nous sommes devenus l’homme malade et le boulet de l’Europe : j’y insiste, alors qu’en Europe la balance commerciale agroalimentaire est excédentaire de 50 milliards d’euros, en France elle a chuté de 12 milliards d’euros.

Vous ne précisez pas non plus que, dans le déficit de 355 millions d’euros – la ministre parle, elle, d’un excédent de 180 millions d’euros ; la différence, c’est l’épaisseur du trait ! – est inclus l’excédent de 12 milliards d’euros des vins et spiritueux, ceux de M. Pla comme ceux de tous les autres viticulteurs. On ne se nourrit pas de vin et de spiritueux – sinon ça ne dure pas longtemps ! (M. Roger Karoutchi rit.)

Si l’on ne garde que la partie alimentaire de la balance agroalimentaire, cela signifie que la France, plus grand pays agricole européen, achète plus de 12 milliards d’euros de denrées pour nourrir son peuple. Trouvez-vous cela écologique ?

Pour ma part, je ne le crois pas. Vous pouvez dire que je nie la réalité ; mais je me refuse à continuer de penser que la France, pays agricole le plus important d’Europe, où il y a le plus d’eau, qui a été une puissance agricole pendant des décennies, ne puisse plus nourrir son peuple ! C’est pour cela que nous légiférons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Très bien !