Amendement n° 547 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 17.
Cet alinéa prévoit en effet une future réforme des procédures applicables en matière d’évaluation environnementale, ainsi que d’information et de participation du public.
Les auteurs de cet amendement sont très inquiets de constater, à chaque projet de loi, la volonté assumée du Gouvernement de supprimer ou réduire ou minimum toute forme de concertation environnementale sur des projets pourtant potentiellement impactant sur l’environnement et/ou la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 547 est présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 416.
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de rendre les procédures d’évaluation environnementales relatives aux élevages intensifs moins protectrices de l’environnement – notre objectif est bien de protéger l’environnement – et de restreindre l’information et la participation du public à leur propos.
Une telle proposition entre en contradiction avec l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui consacre le droit pour toute personne « de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
En faisant reculer la prévention et la protection contre les incidences négatives des élevages intensifs sur l’environnement – diffusion de nitrates, émissions d’ammoniac et de méthane –, en faisant reculer la participation démocratique, notamment des riverains, à des décisions qui concernent leur territoire et leur environnement quotidien, vous parachevez l’œuvre de dérégulation accomplie ces dernières années par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et la loi Duplomb, qui n’ont eu de cesse de favoriser le développement de l’agro-industrie, au détriment de la bifurcation agroécologique et de la participation démocratique du public.
Monsieur le rapporteur, vous êtes en réalité un chantre de la décroissance : celle du nombre d’agriculteurs, année après année !
rapporteur. J’en ai installé deux, des agriculteurs !
Votre modèle consiste à favoriser toujours plus la concentration des exploitations : vous voulez singer les grandes exploitations ukrainiennes, voire brésiliennes. C’est là où vous voulez nous emmener, ainsi qu’on le constate en voyant changer les paysages agricoles ; les exploitations agricoles n’ont plus rien à voir avec ce qu’elles étaient il y a encore quelques années.
Pour notre part, nous défendons un autre modèle : un modèle réellement productif, qui ne soit pas uniquement un modèle de transformateur, mais qui permette de nourrir la France.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 547.