Amendement n° 546 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 17 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une police spéciale adaptée aux spécificités de l’élevage d’animaux.
Ils adoptent ainsi la même position que celle prise lors de l’examen de l’article 52 du projet de loi DADDUE en cours de navette qui poursuivait le même objectif.
Les auteurs de cet amendement ont toujours été très réservés au recours aux habilitations qui prive le Parlement de débats parfois essentiels. Cette position est particulièrement forte lorsqu’il s’agit de sujets sensibles, comme c’est le cas avec l’article 17 qui traite des installations d’élevage.
Ils estiment impensable de signer ainsi un « chèque en blanc » et considèrent qu’une telle réforme devrait faire l’objet d’un projet de loi à part entière ainsi qu’une étude d’impact conséquente et dédiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 546 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 732 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 415.
Il est toujours possible d’apporter des dossiers volumineux sans que l’on sache ce qu’ils contiennent… L’effet est spectaculaire, mais cela ne démontre rien en soi.
Je ne dis pas qu’il n’existe pas, dans certains cas, une forme de suradministration. Mais attention de ne pas prendre ce type de démonstration pour argent comptant ! Ce petit jeu peut se révéler trompeur.
Je souhaite donc revenir sur le fond du débat.
Celui-ci est bien connu : les élevages intensifs en Bretagne ont des effets sur l’environnement, comme nous le savons tous ici. Notre objectif est de favoriser une déspécialisation de certaines régions. La Bretagne n’a pas vocation à accueillir tout l’élevage français. (M. Rémy Pointereau s’exclame.) Il faut mener de véritables politiques de déspécialisation, tout en encadrant les élevages existants.
Dans ce monde de compétitivité que vous soutenez à bout de bras, c’est toujours le moins-disant qui gagne : le moins-disant social comme le moins-disant environnemental. Tel n’est pas notre objectif ni ce à quoi nous aspirons.
En supprimant le régime des ICPE, vous manifestez la volonté de faciliter les agrandissements et les extensions d’élevages. Notre objectif n’est pas de favoriser l’installation de nouveaux élevages selon ce modèle ; nous voulons faire différemment en assurant une meilleure répartition sur l’ensemble du territoire national. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, ironise.)
C’est pourquoi nous nous opposons à cette évolution, d’autant qu’elle intervient par voie d’ordonnance. Une telle réforme mérite un véritable débat, car elle concerne un modèle agricole qui impacte tout notre environnement et notre santé. (Mme Sophie Primas s’impatiente.)
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 546.