Amendement n° 545 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Des moyens d’effarouchement non létaux peuvent être mis en place sans demande préalable ou autorisés par le représentant de l’État dans le département afin de prévenir ou de faire cesser les dommages causés aux troupeaux domestiques par des espèces protégées, notamment l’ours brun et le vautour. Ils peuvent être mis en œuvre, selon une procédure simplifiée, par les éleveurs, les bergers, les lieutenants de louveterie ou toute personne mandatée à cet effet par l’autorité administrative. En cas d’attaque répétée ou de risque avéré pour les troupeaux, l’autorisation mentionnée à la deuxième phrase du présent alinéa est délivrée dans un délai maximal de quarante‑huit heures ; »
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à aborder la question de l’ours et du vautour, absente du présent projet de loi qui est restreint à celle du loup.
Cette restriction a eu pour conséquence de laisser sans réponse les difficultés rencontrées par les éleveurs confrontés à d’autres formes de prédation ou de pression sur les troupeaux, notamment dans les territoires de montagne.
Dans les Pyrénées, les dommages imputés à l’ours brun conduisent régulièrement à des pertes directes, à des dispersions de troupeaux, à des avortements ainsi qu’à une dégradation des conditions d’exploitation pastorale. Plusieurs départements font également état d’attaques ou de comportements opportunistes de vautours sur des animaux vivants, en particulier lors des périodes de vêlage ou sur des bêtes affaiblies.
Le droit actuel demeure insuffisamment réactif et opérationnel. Les procédures administratives d’autorisation sont souvent trop longues au regard de l’urgence des situations rencontrées sur le terrain, tandis que le nombre d’acteurs habilités à procéder à l’effarouchement demeure limité.
Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement le recours à des mesures d’effarouchement non létales pour l’ours brun et les vautours, tout en simplifiant leur mise en œuvre opérationnelle. Il prévoit notamment l’élargissement des personnes habilitées à réaliser ces opérations ainsi qu’une procédure préfectorale simplifiée afin de garantir une intervention rapide en cas d’attaque ou de menace imminente sur les troupeaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 545, présenté par MM. Michau, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Des moyens d’effarouchement non létaux peuvent être mis en place sans demande préalable ou autorisés par le représentant de l’État dans le département afin de prévenir ou de faire cesser les dommages causés aux troupeaux domestiques par des espèces protégées, notamment l’ours brun et le vautour. Ils peuvent être mis en œuvre, selon une procédure simplifiée, par les éleveurs, les bergers, les lieutenants de louveterie ou toute personne mandatée à cet effet par l’autorité administrative. En cas d’attaque répétée ou de risque avéré pour les troupeaux, l’autorisation mentionnée à la deuxième phrase du présent alinéa est délivrée dans un délai maximal de quarante-huit heures ; »
La parole est à M. Sebastien Pla.
Dans nos débats sur la protection des troupeaux contre la prédation, il est beaucoup question du loup.
Mais, dans mon territoire, les Pyrénées, ce sont l’ours et le vautour qui posent problème. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, notamment avec mon collègue Jean-Jacques Michau.
Les ours font malheureusement beaucoup de dégâts sur les troupeaux d’ovins et les ruchers, et les vautours s’attaquent de plus en plus aux troupeaux de bovins, notamment pendant le vêlage.
Il est dommage que les mesures en vigueur ne soient pas plus larges. Aujourd’hui, nos éleveurs sont laissés sans solution. Le droit actuel est insuffisant ; il n’est pas assez réactif et opérationnel. Les procédures administratives d’autorisation sont souvent trop longues au regard de l’urgence des situations sur le terrain. Le nombre d’acteurs habilités à procéder à l’effarouchement de ces deux espèces demeure trop limité sur des espaces immenses, notamment dans les estives.
Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement le recours à des mesures d’effarouchement non létales pour l’ours brun et le vautour, tout en simplifiant leur mise en œuvre opérationnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. L’avis est défavorable.
Le Gouvernement souhaite circonscrire les enjeux de prédation dans ce texte au loup, pour les raisons que Mme la ministre a déjà exposées.
Au demeurant, dans le cas du vautour, une expérimentation est menée dans l’Aveyron. Je me tiens évidemment à votre disposition, monsieur le sénateur, pour que nous puissions avoir un retour sur celle-ci et voir si des dérogations respectant la réglementation européenne peuvent, le cas échéant, être décidées.
Je mets aux voix l’amendement n° 545.