Amendement n° 544 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots :
service public
insérer les mots :
, un conservatoire d’espaces naturels agrée au titre de l’article L. 414‑11 du code de l’environnement,
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l’alinéa 9 de l’article 13 relatif aux cas où le droit d’opposition des SAFER concernant les baux emphytéotiques ne s’appliquera pas.
Il s’agit d’intégrer dans la liste déjà prévue à l’article 13, les cas où le cocontractant est un conservatoire d’espaces naturels agrée.
Les missions des CEN œuvrant dans le sens de l’intérêt général en matière de préservation de l’environnement ainsi que leur lien étroit avec les SAFER depuis des décennies, justifient cette dérogation.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 544, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
service public
insérer les mots :
, un conservatoire d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement,
La parole est à M. Michaël Weber.
Il s’agit d’apporter une précision à l’alinéa 9 de l’article, relatif au cas où le droit d’opposition des Safer concernant les baux emphytéotiques ne s’applique pas.
Nous proposons d’intégrer dans la liste déjà prévue à l’article 13 les cas où le cocontractant est un conservatoire agréé d’espaces naturels. Tout le monde connaît bien ces opérateurs, qui sont très engagés aux côtés des Safer dans nos territoires. L’enjeu est ici de faciliter la préservation de l’environnement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je considère que cet amendement est largement satisfait par la rédaction actuelle de l’article, qui vise les cas impliquant « une personne privée chargée d’une mission de service public », « un projet d’intérêt général », « la création d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation » ou encore « la réalisation d’une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’aurai un avis opposé.
On peut en effet présupposer que les conservatoires d’espaces naturels ne vont pas utiliser le bail emphytéotique pour contourner la Safer ; s’ils placent un agriculteur en gestion sur un espace naturel, le risque de contournement dont nous parlons dans cet article me semble faible.
Ce que vous évoquez, monsieur le rapporteur, est un peu différent, cela concerne les constructions ou les aménagements d’intérêt général national. Cet amendement vise à permettre à un agriculteur d’exercer une activité agricole au sein d’un espace naturel, protégé par un conservatoire.
L’avis est donc favorable.
La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
Je me réjouis de l’avis favorable de la ministre.
Dans les territoires, tout le monde sait qu’il existe un véritable lien de confiance entre le monde agricole, les conservatoires d’espaces naturels et les Safer, qui travaillent souvent de concert et n’agissent jamais, je crois, au détriment de l’agriculture.
Ce lien de confiance serait renforcé par l’adoption de cet amendement ; j’espère que vous serez sensibles à cette proposition et que vous voterez en faveur de cet amendement, mes chers collègues.
Je mets aux voix l’amendement n° 544.