Amendement n° 542 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la deuxième phrase du I de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés » sont remplacés par les mots : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer les informations à disposition des SAFER sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le renforcement proposé via les notaires permettrait à la SAFER de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement de l’exercice du droit de préemption.
Cet article renforce également les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il renforce la transparence en donnant à la SAFER davantage d’informations sur la structure juridique, la valeur de l’exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés. Il permet donc à la SAFER d’avoir une meilleure appréciation du marché foncier agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 542, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la deuxième phrase du I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés » sont remplacés par les mots : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les informations mises à la disposition des Safer lors d’opérations de démembrement de propriétés sur du foncier agricole.
Assuré par les notaires, ce renforcement permettrait aux Safer de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations qui leur sont fournies, ainsi que d’évaluer la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement du droit de préemption.
Nous proposons également de renforcer les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas de cessions d’usufruit ou en nue-propriété, pour améliorer la transparence. La Safer disposerait ainsi de davantage d’informations relatives à la structure juridique, à la valeur de l’exploitation, aux propriétés en jouissance et aux participations dans des sociétés, ce qui lui permettrait de mieux apprécier la réalité du marché foncier agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à intégrer à l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime une liste exhaustive d’informations que les notaires devraient fournir aux Safer.
Or ce même article prévoit déjà la possibilité de transmettre d’autres informations que la consistance et la valeur des biens concernés, ce qui offre davantage de souplesse et permet de ne pas créer de surcharge administrative.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 542.