Amendement n° 541 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article 12, introduits en commission par les rapporteurs du Sénat.
Ces alinéas permettraient d’exclure certains terrains de l’obligation, pour les notaires, d’effectuer deux déclarations d’intentions d’aliéner séparées pour les biens préemptables et non préemptables non contigus situés sur un même terrain. Trois cas de figures sont ainsi prévus.
Si les auteurs de cet amendement peuvent entendre que, dans certains cas, l’intérêt patrimonial doit être préservé, ils considèrent néanmoins que le champ proposé est trop large.
Ils proposent donc de supprimer l’alinéa 6 qui applique cette exception aux terrains situés sur un site patrimonial remarquable ou classé ou inscrit au titre du code de l’environnement. Une telle disposition conduirait à exclure des zones beaucoup trop larges où l’activité agricole est dominante et doit être préservée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 541 est présenté par M. Tissot, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par Mmes Saint-Pé et Perrot.
L’amendement n° 749 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
Cet amendement vise à supprimer l’exclusion introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, s’agissant de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés.
Parmi d’autres difficultés, cette exonération introduit une rupture d’égalité entre des situations objectivement comparables, en instaurant une différence de traitement pour des biens de même nature au regard du droit foncier agricole.
Par ailleurs, la portée de cette dérogation est considérable : les terrains inclus dans des sites patrimoniaux remarquables ou des sites classés ou inscrits représentent des superficies significatives du territoire, fréquemment situées dans des espaces à forte attractivité.
Surtout, la dérogation envisagée est de nature à affaiblir concrètement l’exercice du droit de préemption.
J’ajoute que cette exception constitue un facteur supplémentaire de complexité pour les notaires, appelés à apprécier l’inclusion des terrains dans des périmètres protégés aux contours parfois techniques et évolutifs.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette exclusion introduite par la commission des affaires économiques.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié quater.
Cet amendement a été très bien défendu par Sophie Primas.
Alors que l’amendement n° 339 du Gouvernement faisant l’objet d’une discussion commune vise à supprimer les alinéas 4 à 7, le présent amendement tend à supprimer le seul alinéa 6, pour mieux cibler les dérogations, introduites par la commission des affaires économiques du Sénat, à l’obligation d’établir des déclarations distinctes.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 138.
Défendu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié quinquies.
Défendu.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 407.
Cet amendement a été très bien défendu par Sophie Primas. Je tiens d’ailleurs à souligner qu’elle et moi avons par deux fois déposé des amendements identiques, ce qui montre ma capacité à déborder le cadre des partis… (Sourires.)
La nôtre, surtout ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 541.