Amendement n° 538 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il vient dresser un bilan d’application du dispositif de servitude d’utilité publique de voisinage agricole prévu au présent article. Il fait notamment un état des lieux de l’articulation de ce dispositif avec le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Sebastien Pla.

Nous savons que le Sénat accueille généralement avec réserve les demandes de rapport. Toutefois, des inquiétudes subsistent sur l’article 11 et il nous paraît indispensable de les lever. Une exigence de transparence s’impose.

Si ce texte entend soutenir les agriculteurs, il convient également de maintenir un niveau élevé de protection des citoyens à l’égard des produits phytosanitaires.

Nous réaffirmons que le nouveau dispositif de servitude d’utilité publique de voisinage agricole ne doit, en aucun cas, se substituer aux zones de non-traitement ni entrer en concurrence avec elles.

Par ailleurs, madame la ministre, certaines interrogations demeurent. Le régime de ZNT peut s’appliquer jusqu’à 20 mètres pour les produits les plus dangereux, contre 10 mètres pour le régime de la servitude. Deux solutions se présentent dès lors : soit élargir les zones de non-traitement, soit étendre la largeur de la servitude. Pour ma part, je privilégie la seconde option. Pouvez-vous nous confirmer que telle est bien l’intention du Gouvernement ?

Quoi qu’il en soit, il nous paraît utile qu’un rapport dresse, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un bilan de la coexistence de ces deux dispositifs. Un tel document permettrait d’éclaircir la situation.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, la commission demeure, par principe, défavorable à une énième demande de rapport.

En revanche, nous vous rejoignons sur la nécessité d’un suivi attentif de la mise en œuvre de ce dispositif, afin de s’assurer qu’il est appliqué avec doigté et pertinence.

Nous invitons donc le Gouvernement à veiller à ce que l’administration procède à ce suivi et soit en mesure de nous fournir des chiffres lorsque nous les lui demanderons.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Je soutiens pleinement cette demande de rapport.

À travers cet article, nous constatons un abandon en rase campagne – l’expression est, en l’espèce, particulièrement appropriée – de la politique de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires.

On part du principe que l’on va continuer comme avant et que l’objectif consistant à doubler la surface agricole utile en agriculture biologique est un vœu pieux. Avec cette zone de non-traitement, répartie entre les parcelles du riverain et celles de l’agriculteur, nous entérinons l’idée que le premier devra anticiper la présence potentielle de pesticides à proximité immédiate de son domicile.

Madame la ministre, je défends naturellement toutes les haies, y compris sur les terrains privés. Mais une haie de 20 mètres de largeur constitue presque un mini-boisement !

Réjouissez-vous !

Je suis donc tout à fait favorable à l’implantation d’un boisement sur un terrain privé, mais cela représente autant de surface soustraite à l’espace agricole, sur lequel une culture accompagnée d’une bande enherbée aurait également pu trouver sa place – nous manquons aujourd’hui de fourrage… D’autres solutions existaient donc.

Votre gouvernement s’est assis sur les 110 millions d’euros initialement consacrés au pacte en faveur de la haie. Je ne sais d’ailleurs pas ce qu’il en reste aujourd’hui, peut-être seulement quelques millions d’euros. Il est donc difficile de qualifier cette politique de particulièrement volontariste. Peut-être cette obligation de végétalisation permettra-t-elle de reconstituer des haies, mais uniquement sur l’espace des nouveaux aménageurs…