Amendement n° 537 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
En vue de contribuer à la satisfaction
par les mots :
Sans préjudice et en complément
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 11 qui instaure un régime de servitude d’utilité publique de voisinage agricole.
Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à cet article mais souhaitent s’assurer qu’il ne viendra pas en concurrence du régime de zones de non traitement (ZNT).
Cet amendement rédactionnel vient ainsi préciser que le nouveau régime de servitude vient en complément de ce régime et n’a donc pas vocation à s’y substituer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 537, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
En vue de contribuer à la satisfaction
par les mots :
Sans préjudice et en complément
La parole est à M. Michaël Weber.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 11, qui instaure un régime de servitude d’utilité publique de voisinage agricole.
Nous ne sommes pas opposés par principe à cet article, qui s’appliquera désormais aux projets, mais il fera peser sur les aménageurs plusieurs obligations en matière de protection des populations.
Nous souhaitons nous assurer que cet article ne concurrencera pas le régime de zones de non-traitement.
Il s’agit de deux dispositifs différents, dont les finalités ne sont pas les mêmes. Leur coexistence nous paraît tout à fait possible.
Cet amendement clarifie donc la loi sur ce point, en indiquant formellement que le nouveau régime de servitude vient en complément de ce régime et n’a pas vocation à s’y substituer.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Tout l’objet de la servitude est justement de partager la contrainte entre les agriculteurs et les riverains, ce qui apparaît clairement dans les mots « en vue de contribuer à ».
Le cumul de la servitude et des zones de non-traitement existantes aurait pour conséquence d’élargir les distances de sécurité au-delà des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), sans pour autant soulager les agriculteurs.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 537.