Amendement n° 536 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
ou présentant un faible potentiel agronomique
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la priorité d’orientation des mesures de compensation sur les terrains à faible potentiel agronomique.
Les auteurs pourraient comprendre la logique de cette précision, à savoir qu’il convient de ne pas mobiliser des terres productives à l’heure où nous faisons collectivement de la souveraineté alimentaire l’un des objectifs de notre politique agricole.
Toutefois, ils s’inquiètent sur la détermination de cette notion qui semble particulièrement relative en fonction du type de culture, du climat ou encore des services rendus à la société.
Par ailleurs, ils considèrent que déterminer un type de terrain qui serait davantage propice à la compensation sur des critères économiques – à savoir une faible productivité – n’est pas l’approche appropriée pour appliquer l’esprit de la loi concernant les compensations écologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 536 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
ou présentant un faible potentiel agronomique
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié.
Cet amendement vise à mieux protéger les terres agricoles productives face aux mesures de compensation environnementale.
Le texte prévoit que ces mesures s’appliquent en priorité sur des espaces non productifs ou « présentant un faible potentiel agronomique ». Or cette dernière mention est trop floue : en pratique, elle permet de mobiliser des terres agricoles de qualité. Dans un contexte de forte pression sur le foncier et de quête de souveraineté alimentaire, c’est un risque que nous ne pouvons pas courir.
Cet amendement tend donc à supprimer la mention « faible potentiel agronomique », afin de réserver clairement la compensation aux terrains réellement incultes. Les chambres d’agriculture ont d’ailleurs déjà cartographié ces terrains dans le cadre de l’instruction des projets photovoltaïques : une base de travail immédiatement mobilisable existe donc.
La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié.
La compensation écologique ne doit pas devenir une nouvelle pression sur les terres agricoles. Nous partageons évidemment l’objectif de compensation lorsqu’un projet porte atteinte à l’environnement, mais cette compensation doit être pesée et pensée sans affaiblir davantage notre capacité de production.
Le cœur de ce texte étant de tendre vers la souveraineté alimentaire, chaque hectare agricole utile compte. La rédaction actuelle de l’article vise les terrains incultes ou à faible potentiel. Or cette seconde notion est trop floue. Un terrain peut être considéré comme ayant un faible potentiel agronomique, tout en restant indispensable à l’élevage pour des rotations, pour l’autonomie fourragère, ou tout simplement pour l’équilibre économique de la ferme.
Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur les terrains incultes. C’est une rédaction plus claire, plus protectrice et plus cohérente avec l’objectif du projet de loi.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 536.