Amendement n° 535 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
large
insérer les mots :
, après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme,
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’accord de l’autorité compétence en matière d’urbanisme dans le choix de la mise en œuvre des mesures de compensation, supprimée en commission par les rapporteurs au Sénat.
En privilégiant les espaces agricoles « incultes » pour les mesures compensatoires, cette disposition risque d’entrainer une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre les stratégies territoriales rendues nécessaires notamment par la mise en œuvre du ZAN ou l’accélération du développement des énergies renouvelables ou encore l’adaptation au changement climatique. Ces espaces agricoles non‑productifs seraient de fait prioritairement sanctuarisés sans garantie d’une adéquation de ces modalités de compensation avec le projet de territoire.
Les documents d’urbanisme (SCoT et PLU) ont aujourd’hui vocation à prévoir les zones de renaturation préférentielles. Une telle mesure reviendrait à conditionner cette capacité à réglementer dévolue aux documents d’urbanisme. Cette mesure est en ce sens constitutive d’une recentralisation de la compétence en matière d’urbanisme qui supprime la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures de compensation. C’est pourquoi il faut a minima que le choix de la compensation soit soumis à accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
Cet amendement avait été introduit à l’Assemblée nationale par les députés socialistes et avait été travaillé en lien avec l’Association des maires de France, FNCCR, France Urbaine et Intercommunalités de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 535, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
large
insérer les mots :
, après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme,
La parole est à M. Simon Uzenat.
Cet amendement vise à rétablir l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme dans le choix de la mise en œuvre des mesures de compensation, cette disposition ayant été supprimée en commission par les rapporteurs.
Les associations d’élus s’inquiètent vivement des conséquences de l’article 10. Or, comme nous avons eu l’occasion de le dire au sujet d’autres dispositions, nous sommes pour notre part particulièrement attachés à la confiance envers les élus locaux.
En privilégiant les espaces agricoles dits incultes pour les mesures compensatoires, l’article 10 risque selon nous d’entraîner une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre des stratégies territoriales liées notamment à l’application du ZAN. Ces espaces agricoles non productifs seraient ainsi prioritairement sanctuarisés, mais sans garantie d’une adéquation de ces modalités de compensation avec le projet de territoire.
Les documents d’urbanisme ont vocation à prévoir les zones de renaturation préférentielles. Il convient donc, a minima, pour éviter toute forme de recentralisation excessive des pouvoirs – et je crois savoir que nous sommes en phase sur cette approche des deux côtés de l’hémicycle –, que le choix de la compensation soit soumis à l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
Il s’agit de répondre à un besoin de souplesse et d’exprimer une marque de confiance, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs de la droite sénatoriale, à l’attention des élus locaux de notre pays, quelle que soit leur sensibilité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a supprimé l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme pour la mise en œuvre des mesures de compensation écologique sur les terrains agricoles, car cette disposition minore considérablement la portée de l’article 10.
Néanmoins, les documents d’urbanisme édictés par les collectivités territoriales compétentes prévoient déjà des zones de renaturation préférentielles. Il apparaît donc justifié de soumettre le choix de la compensation à l’autorité compétente afin de garantir la cohérence de l’exercice de la compétence en matière d’urbanisme.
La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ce que nous voulons, concrètement, c’est une compensation à équivalence environnementale. Si nous laissons à la collectivité locale le soin d’accueillir une zone de compensation, c’est-à-dire une zone où il n’y aura, par construction, aucun aménagement, vous conviendrez que cela risque de poser des difficultés.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 535.