Amendement n° 534 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du principe d’équivalence écologique
par les mots :
des principes d’équivalence écologique et de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, notamment au regard de la continuité hydrologique et écologique
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à réintroduire la notion de « cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté » dans les principes à prendre en compte concernant le choix des terres agricoles où peuvent s’exercer les mesures de compensation.
Cette notion a été supprimée en commission par les rapporteurs au motif qu’elle reviendrait à réduire considérablement les assouplissements voulus par cet article 10.
Les auteurs de cet amendement étant opposés au principe de cet article 10, ils estiment naturellement au contraire essentiel de tout faire pour préserver les équilibres écologiques des terres potentiellement concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 534, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du principe d’équivalence écologique
par les mots :
des principes d’équivalence écologique et de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, notamment au regard de la continuité hydrologique et écologique
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Cet amendement vise à réintroduire, au sein de l’alinéa 2, la notion de « cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté » parmi les principes à prendre en compte dans le choix des terres agricoles où peuvent s’exercer les mesures de compensation.
Cette notion a malheureusement été supprimée en commission par les rapporteurs, au motif qu’elle reviendrait à réduire considérablement les assouplissements voulus par les auteurs du texte à l’article 10. À l’inverse, nous estimons pour notre part nécessaire de tout faire pour préserver les équilibres écologiques des terres potentiellement concernées.
Une compensation environnementale ne peut être confondue avec une simple taxe ou un droit à polluer dont on s’acquitterait pour valider un projet. Elle doit reposer sur une logique bien plus profonde et complexe de préservation des équilibres fondamentaux du vivant.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Monsieur le sénateur, vous l’avez dit vous-même, cette disposition a été supprimée en commission sur notre initiative.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 534.