Amendement n° 533 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
large
insérer les mots :
qui ne peut excéder l’échelle du schéma de cohérence territoriale compétent ou du bassin versant compétent lorsqu’elles concernent une zone humide,
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à circonscrire le champ dérogatoire prévu à cet article 10.
Il s’agit de circonscrire à l’échelle du SCOT compétent ou du bassin versant impliqué, la possibilité de mettre en œuvre des mesures de compensation lorsqu’elles concernent les terres agricoles.
Les auteurs de cet amendement ont bien conscience qu’il peut apparaitre difficile de définir ainsi une zone dans la loi, particulièrement si la zone impactée se trouve à la limite de plusieurs découpages administratifs. Toutefois, ils estiment que la rédaction actuelle de l’article 10 est bien trop large et n’apporte pas les garanties nécessaires au bon respect du proximité fonctionnelle de la compensation environnementale, comme le préconise notamment un rapport du Muséum national d’histoire naturelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 533, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
large
insérer les mots :
qui ne peut excéder l’échelle du schéma de cohérence territoriale compétent ou du bassin versant compétent lorsqu’elles concernent une zone humide,
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Il s’agit, aussi, d’un amendement de compromis.
Il vise à limiter le champ dérogatoire prévu à l’article 10. Il s’agit de circonscrire à l’échelle du Scot compétent ou du bassin versant impliqué la possibilité de mettre en œuvre des mesures de compensation lorsqu’elles concernent les terres agricoles.
Nous avons bien conscience qu’il peut paraître difficile de définir ainsi une zone dans la loi, particulièrement si la zone impactée se trouve en limite de plusieurs découpages administratifs. Nous avons eu un long débat au sein de notre groupe pour tenter de définir la plus pertinente. À cet égard, le SCoT ou le bassin versant nous semblent être la solution idoine dans de très nombreux cas.
En effet, nous ne pouvons pas nous résigner à cautionner la rédaction actuelle de l’article 10, qui est bien trop large. Ce champ de dérogation n’apporte pas les garanties nécessaires au bon respect de la proximité fonctionnelle de la compensation environnementale, que préconisent de nombreuses études et notamment un rapport du Muséum national d’histoire naturelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission étant favorable à l’article 10 et à son ambition d’offrir de nouveaux outils pour préserver les terres agricoles, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 533.