Amendement n° 532 Sénat

L’amendement n° 723 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 774 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

J’ai bien entendu votre message, madame la présidente de la commission. Il n’en demeure pas moins que nous défendrons nos amendements les uns après les autres, de façon tout à fait responsable.

Celui-ci vise à supprimer l’article 10, qui prévoit un assouplissement des règles de compensation des atteintes à la biodiversité lorsqu’elles portent sur des terres agricoles.

Nous restons ainsi constants dans notre position. Si nous sommes favorables à l’application des sanctions pour non-respect des compensations agricoles à l’article 9, nous sommes logiquement défavorables à l’assouplissement des compensations à la biodiversité dans le présent article. Ce « deux poids, deux mesures » n’est pas acceptable.

Cet article permet en effet que les mesures de compensation puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que dans la législation actuelle, à savoir en priorité sur le site endommagé ou à proximité, puis dans des zones de renaturation préférentielles identifiées dans les schémas de cohérence territoriale (Scot). Si la rédaction de l’alinéa 2 adoptée en séance à l’Assemblée nationale tente de recadrer davantage ce champ dérogatoire, l’article remet clairement en cause le principe de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), en contrevenant notamment au principe de proximité fonctionnelle, indispensable pour garantir l’efficacité écologique de la compensation.

Par ailleurs, l’alinéa 4 précise que les compensations seront principalement mises en œuvre sur des terrains présentant un faible potentiel agronomique. Cette notion de faible potentiel agronomique peut prêter à interprétation. Dans ces conditions, nous demandons la suppression de cet article pour en rester à la législation en vigueur.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 723.

Pour protéger le foncier agricole, la bonne réponse consiste à lutter en amont contre la consommation des terres, à renforcer la planification foncière, à limiter l’artificialisation et à prévenir les atteintes au milieu naturel. Préserver l’agriculture ne doit pas servir de justification à un recul environnemental ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 774.

Nous avons bien compris qu’il s’agit d’une offensive tous azimuts contre tout ce qui a été construit, y compris ici. Nous avons parlé de notre ancien collègue Jérôme Bignon, et de l’époque où le Sénat cherchait des compromis – et où la droite s’investissait dans la protection de l’environnement.

Nous connaissons vos contradictions. La grande mesure de protection du foncier agricole est le « zéro artificialisation nette » (ZAN), dispositif que vous avez tenté de détricoter plusieurs fois et que, j’en suis convaincu, vous allez encore essayer de défaire. D’un côté, vous ne protégez pas le foncier agricole à travers les vraies mesures d’aménagement du territoire et le dispositif ZAN ; de l’autre, la compensation environnementale sur de bonnes terres agricoles est évidemment pour vous une idée totalement insupportable.

Tel est le sens de cet amendement. Nous sommes dans un de ces débats de posture dont vous avez émaillé et ponctué cette loi. Nous allons continuer ainsi toute la journée !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission a adopté cet article 10, qui permet d’assouplir la mise en œuvre des mesures de compensation écologique sur les terrains agricoles afin de lutter contre la déprise agricole.

Cet article ne vise aucunement à remettre en cause la compensation environnementale, qui a un objectif écologique très légitime : l’objectif est simplement d’éviter qu’elle entre en concurrence avec le maintien du potentiel de production agricole. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Ce texte comporte quelques mesures foncières, auxquelles j’ai tenu, sur la foi de ce que me disent les agriculteurs lorsque je vais sur le terrain.

Lorsqu’une terre agricole est prélevée pour un projet d’aménagement – j’excepte ceux qui sont d’intérêt national –, que ce soit le fait d’une collectivité territoriale ou d’un acteur privé, où se fait la compensation ? Elle se fait sur de la terre agricole. C’est donc la double peine, je dirais même la triple peine. De fait, il n’y avait pas d’étude d’impact agricole : nous la restituons ; il n’y avait pas de pénalité en cas de non-paiement de la contribution collective : vous en avez adopté une hier – pas à la hauteur de ce que j’aurais souhaité, mais 30 000 euros représentent tout de même une pénalité financière – ; enfin, avec cet article, nous nous attaquons à la question de la compensation écologique.

Je voudrais dire, monsieur le sénateur, que, contrairement à vos affirmations, il n’y a pas de recul environnemental. La compensation environnementale demeure, dans son principe comme dans son effectivité. (M. Jean-Claude Tissot le conteste.)

Simplement, nous demandons que la compensation ne se fasse pas sur une terre fertile. C’est du bon sens ! Il faut protéger les terres fertiles. Nous demandons donc qu’elle soit faite sur des terres non fertiles ou moins fertiles, pour que le préjudice pour l’agriculture soit moins fort. C’est le bon sens même, je le répète.

L’argument que vous avancez est celui que j’ai entendu, déjà, à l’Assemblée nationale, à savoir que la compensation ne serait véritablement efficace écologiquement que si elle est réalisée à proximité. Vous le savez bien, vous êtes des hommes qui connaissent la nature : lorsque la nature est laissée tranquille, lorsqu’il n’y a pas d’activité, la biodiversité se développe, des espèces végétales et animales apparaissent. Il n’y a donc pas de crainte à avoir, et il n’y a pas de recul écologique ; je ne peux pas laisser dire cela. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je salue la position de notre rapporteur et de la ministre, pour deux raisons.

Mes chers collègues, si l’on reprend la carte de France d’il y a un siècle, dans vos départements, on voit ces prés qui, auparavant, étaient fauchés à la faux parce que, parfois, même l’animal ne pouvait pas y évoluer… Puis les petites fermes ont progressivement été abandonnées, les paysans sont partis parce que l’industrie avait besoin de bras ; ils ont quitté la terre. Dans le département des Vosges, par exemple, des vallées complètes ont été reboisées… Et encore, elles l’ont été parce qu’il y a eu des incitations au reboisement, avec de l’épicéa notamment, ce qui a d’ailleurs posé d’autres problèmes sur la qualité de l’eau.

J’entendais dire hier soir que les zones humides se réduisent. Il n’en est rien ! (Protestations sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) Ces hectares sont passés de l’agriculture à la forêt, en nombre considérable. Aujourd’hui, tout ce que nous faisons, c’est diminuer la surface agricole utile (SAU), qui nourrit les hommes et les femmes de notre territoire.

Bravo !

Voilà ce que nous sommes en train de faire ! La compensation se fait en permanence sur l’agriculture. En permanence, on détruit la capacité alimentaire de notre pays, l’agriculture dans nos villages, dans nos départements, dans notre pays. Je vous rappelle le titre de ce projet de loi : l’urgence, l’urgence agricole d’être capable de produire un peu plus dans nos territoires.

C’est pour cette raison que je soutiens vraiment la position de notre rapporteur et que je me réjouis de celle de notre ministre. Si nous ne comprenons pas cela, nous serons coupables d’avoir accentué le déclin agricole dans nos territoires. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je veux dire ceci à notre collègue Gremillet : renforcez le ZAN ! C’est la grande mesure de protection des terres agricoles ! Vous avez fait tout ce que vous avez pu pour le détricoter. Soyez un peu cohérents ! (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) On vous demande juste de la cohérence. Ce n’est pas compliqué, le mot « cohérence » ! C’est le ZAN qui protège le monde agricole ! C’est nous qui le défendons contre vous ! (Rires moqueurs sur les travées du groupe UC. – Mme Anne-Marie Nédélec proteste.)

Madame la ministre, je sais bien que, selon la nouvelle définition énoncée par notre collègue Duplomb, hier soir, une zone humide, c’est une flaque d’eau au fond d’une bassine. Vous pouvez reprendre le compte rendu des débats, c’étaient ses mots exacts. Le principe de la compensation de la biodiversité, cependant, c’est que l’on retrouve le même type de milieu. Dans le cas d’un milieu assez riche en eau, vous êtes donc obligé de compenser sur le même type de milieu, pas sur une zone aride. Sinon, cela n’a aucun sens, ce n’est plus de la compensation environnementale.

Dans le rapport à la commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur de grands projets d’infrastructures, intégrant les mesures d’anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée, qui avait été adopté à l’unanimité par le Sénat – mais c’était dans des temps anciens –, j’avais soulevé cette question de la proximité, qui n’est pas de même nature. Parfois, si l’on veut retrouver la même valeur écologique, la proximité impose trop de contraintes. Nous l’avons dit à l’époque, cela relève de la planification écologique et des trames fonctionnelles écosystémiques. Allez dans ce sens ! Nous ne cessons de proposer des compromis pour rendre la loi aussi efficiente que possible. Vous, vous n’avez qu’une vision, c’est le détricotage. Il n’est pas possible de travailler ainsi. Votre texte n’est plus une loi d’urgence agricole, c’est une loi de détricotage environnemental.

Le show permanent…

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

présidente de la commission des affaires économiques. Ça recommence…

J’ai l’impression que nous repartons sur les mêmes bases, ce qui est un peu dommage.

Justement, on s’est tout dit, avançons !

Nous avons des statistiques en France, des études sont faites. On ne peut pas s’asseoir dessus comme cela. Les zones humides ont disparu en masse. Peut-être que dans les Vosges et dans certains endroits, ce n’est pas le cas, et je veux bien l’entendre. Pour ma part, si je m’en tiens au cas de ma Bretagne, je peux vous dire où nous en sommes : les zones humides y ont disparu massivement. (M. Alain Cadec le réfute.) Tout ce qui est rare devient précieux. Il faut absolument les préserver.

En ce qui concerne la compensation, le principe ERC est celui que nous défendons depuis des années. La ville doit se reconstruire sur la ville, et, bien entendu, il faut éviter d’empiéter sur les terres agricoles. Quand on compense, il faut le faire là où c’est le plus pertinent, là où il y aura des apports écologiques. Il ne faut pas opposer environnement, écologie, agriculture et production, car il y a des intérêts écosystémiques à avoir des zones humides. Cela permet d’avoir davantage de pollinisateurs, d’avoir de meilleurs rendements. Un peu d’extensif ne nuit pas, malgré le message que vous voulez faire passer.

Il n’y a pas que l’agriculture intensive avec un excès d’intrants qui fonctionne. D’autres modes agricoles nous permettent d’avoir également des productions, et des productions nettes, pas des productions de transformateurs. Un reméandrage, une reconstitution de haies, tout cela participe de la production, de la production de biomasse et de la production pour la France, ainsi que du captage carbone. Par conséquent, nous ne devons rien lâcher sur la compensation, parce qu’elle est essentielle, essentielle pour les équilibres écosystémiques de ce pays.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

Cette explication de vote s’adresse aux collègues de la majorité sénatoriale.

Nous regrettions hier l’absence de compromis. Nous-mêmes, nous avons fait de très nombreuses propositions à travers nos amendements, y compris nos amendements de repli, et nous avons donc souhaité objectiver les choses. En effet, nous le voyons bien dans le débat, il peut y avoir des propos parfois un peu rapides, souvent approximatifs ; autant, par conséquent, se fier aux chiffres.

Près de 140 amendements déposés par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont été examinés depuis le début de nos débats. Sur ces 140 amendements, 137 ont été rejetés ! En d’autres termes, 98 % du total. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) On parle de compromis, mais cela illustre très clairement la volonté de la majorité sénatoriale. Ce taux d’adoption est plus de deux fois inférieur à la moyenne constatée. Il y a clairement une stratégie d’obstruction quant aux propositions que nous pouvons faire, y compris sur celles qui semblent aller dans votre sens. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques s’exclame.)

Ainsi, nous en discutions hier avec nos collègues, à l’instar de certaines dégustations – malheureusement, cela n’est pas autorisé par le règlement du Sénat –, nous serions presque tentés de proposer des défenses à l’aveugle, pour que le Sénat puisse juger uniquement sur le fond, et non sur l’émetteur de l’amendement. Nous avons assisté tout de même à quelques situations un peu rocambolesques.

Blague à part, j’appelle nos collègues de la majorité sénatoriale à être davantage à l’écoute, car, encore une fois, les chiffres sont têtus. C’est l’état d’esprit de cette maison que de faire vivre le débat et de reconnaître aussi la pertinence d’un certain nombre de propositions que nous pouvons formuler, non seulement en notre nom, mais aussi au nom des acteurs que nous représentons.

On vous écoute !