Amendement n° 531 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
peut arrêter
par le mot :
arrête
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rendre automatique l’application de sanctions administratives en cas de manquement, par un maitre d’ouvrage, à l’obligation de réalisation d’une étude préalable ou de mise en œuvre de mesures de compensation collective.
Actuellement, la rédaction retenue ouvre seulement la capacité à l’autorité administrative de le faire.
Les auteurs de cet amendements estiment que la loi doit être plus ferme en la matière, considérant qu’une telle sanction serait applicable après l’expiration d’une mise en demeure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 531, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
peut arrêter
par le mot :
arrête
La parole est à Mme Karine Daniel.
Avec cet article, nous attaquons la question du foncier. Nous connaissons les facteurs qui limitent le développement de l’agriculture à moyen et à long termes : l’eau – on en a beaucoup parlé –, la main-d’œuvre et l’emploi agricoles – on en a peu parlé – et le foncier.
L’article 9 instaure un régime de sanctions administratives en cas de défaut de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole. Nous pouvons partager cet objectif, tout comme nous partageons celui de veiller au bon respect des compensations environnementales. Quand une loi est votée et qu’elle poursuit l’intérêt général, nous devons veiller à ce qu’elle soit appliquée.
Dans le cas présent, l’objectif de préservation du potentiel économique agricole est tout à fait pertinent. Toutefois, conformément à la rédaction actuelle du texte, l’application de sanctions administratives n’est pas automatique : il s’agit seulement d’une faculté ouverte.
Nous proposons donc de rendre automatique l’application de ces sanctions en cas de manquement d’un maître d’ouvrage à l’obligation de réaliser une étude préalable ou de mettre en œuvre de mesures de compensation collective. Nous n’estimons pas que cette précision soit trop ferme, considérant que de telles sanctions ne seraient applicables qu’après l’expiration d’une mise en demeure.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il semble plus pertinent et plus sûr sur le plan juridique, au regard du principe d’individualisation des sanctions, de laisser au préfet la responsabilité de décider de la mise en œuvre de ces mesures et sanctions administratives. Je rappelle que les collectivités territoriales sont concernées par ce dispositif en leur qualité de maîtres d’ouvrage.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 531.