Amendement n° 529 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. »
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’article 8 bis, introduit par les députés socialistes à l’Assemblée nationale, mais supprimé en séance publique.
Cet article propose de compléter l’article L. 211‑1 du code de l’environnement qui énumère les objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Il s’agit de prévoir un objectif quantitatif de réduction de moitié dans un horizon à 10 ans, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution.
Les auteurs de cet amendement rappellent que les estimations actuelles font état qu’un tiers des 33 000 captages recensés en France est actuellement affecté par des pollutions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 529, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du I de l’article L. Six 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°La réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
Cet amendement vise à compléter les objectifs généraux applicables à la gestion de la ressource en eau, qui figurent à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Il s’agit de se fixer un objectif ambitieux, mais à nos yeux indispensable, de réduction de moitié d’ici dix ans du nombre de captages prioritaires à l’échelle nationale et sous la responsabilité des représentants de l’État dans les départements.
J’ose espérer que cet objectif sera partagé, en tout cas que nous nous accorderons sur la nécessité de diminuer de manière draconienne ce nombre de captages prioritaires. Il est pour nous urgent d’agir et de ne pas laisser les collectivités territoriales mener seules ce combat. Non seulement cela ne relève pas de leurs responsabilités, mais, surtout, elles n’en ont pas les moyens. Il revient donc à l’État d’assumer pleinement les siennes.
Nous préconisons donc que le pilotage de cet objectif de réduction de moitié des captages prioritaires incombe aux préfets.
Je précise d’emblée que l’amendement n° 530 est un amendement de repli qui vise une réduction de 25 %.
L’amendement n° 791 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages prioritaires. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement vise à rétablir l’article 8 bis supprimé en séance à l’Assemblée nationale, qui fixe un véritable objectif collectif, en particulier pour l’État, à savoir « la réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département » – le rapporteur appréciera – « du nombre de captages prioritaires ».
En d’autres termes, il s’agit de se donner un objectif quantitatif de reconquête de la qualité de l’eau dans les captages.
Néanmoins, je crains que le rapporteur ne considère cette contrainte comme absolument insupportable pour la puissance publique et pour le monde agricole, voire y voie une incitation à aller vers l’agroécologie, ce qui serait évidemment de très mauvais goût. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
L’amendement n° 530, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°La réduction de 25 %, à l’échelle nationale et sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, d’ici 2036, du nombre de captages prioritaires. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Comme l’Assemblée nationale, la commission souhaite la suppression de cette disposition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La protection des captages est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. En revanche, la nature de l’objectif et le pas de temps proposés par les auteurs des amendements nos 529 et 791 rectifié ne paraissent pas réalistes au regard de l’inertie d’une grande partie des masses d’eau.
L’amélioration de la qualité de l’eau n’est pas toujours aussi rapide que ce que vous indiquez en fixant la date de 2036.
C’est la même analyse qui prévaut pour l’amendement n° 530, qui s’inscrit exactement dans le même esprit. En outre, son adoption poserait un problème concernant la compétence du préfet pour atteindre cet objectif.
Je mets aux voix l’amendement n° 529.