Amendement n° 527 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
, en encourageant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir la rédaction du III. dans sa version votée à l’Assemblée nationale.
Il s’agit ici de renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation de captages par l’encouragement au développement des pratiques agroécologiques, notamment l’agriculture biologique.
En effet, les pratiques agroécologiques, et en particulier l’agriculture biologique, reposent sur une limitation significative de l’usage des engrais de synthèse et des produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 527, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
, en encourageant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Cet amendement vise à reprendre une partie de la rédaction de l’alinéa 26 dans sa version issue des travaux à l’Assemblée nationale.
Il s’agit de renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation de captage par l’encouragement au développement de la pratique agricole durable.
En effet, les pratiques agroécologiques, au premier rang desquelles l’agriculture biologique, reposent sur une réduction draconienne, voire une exclusion totale de l’usage des engrais de synthèse et des produits phytopharmaceutiques.
Par nature, ces modèles agricoles s’imposent comme les plus adaptés pour coexister avec les aires de captage d’eau potable en limitant à la source les risques de pollution chimique. Ils garantissent une protection durable de la ressource en eau.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Certes, les deux dispositions qu’il contient mériteraient d’être mises en œuvre, mais cela suppose la modification du code de la santé publique, qui n’est pas opportune et qui nuirait à la lisibilité rédactionnelle de l’article.
Je rappelle que l’alinéa 26 a pour seul objectif de mettre en cohérence ledit code avec le code de l’environnement.
Je mets aux voix l’amendement n° 527.