Amendement n° 526 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 23
1° Remplacer le mot :
révise
par les mots :
peut réviser
2° Supprimer les mots :
en retirant le point de prélèvement concerné
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à limiter la portée de la rédaction du nouvel alinéa 23 qui rend obligatoire le fait, pour le préfet, de retirer un point de prélèvement de la liste des points prioritaires dès lors que l’objectif de qualité des eaux brutes serait atteint.
Il semble préférable de laisser au préfet le soin de déterminer si cela est pertinent ou non et ne pas rendre ce déclassement automatique car obligatoire.
En effet, dans certaines situations, il pourrait apparaitre préférable d’attendre la consolidation de cette amélioration de la qualité des eaux avant de déclasser un point de prélèvement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 526, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Remplacer le mot :
révise
par les mots :
peut réviser
2° Supprimer les mots :
en retirant le point de prélèvement concerné
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement vise à limiter la portée de la rédaction du nouvel alinéa 23, qui oblige le préfet à retirer un point de prélèvement de la liste des points prioritaires dès lors que l’objectif de qualité des eaux brutes serait atteint.
Il semble plus opportun de laisser au préfet le soin de déterminer si c’est pertinent ou non plutôt que de rendre ce déclassement automatique et obligatoire.
En effet, dans certaines situations, il pourrait être préférable d’attendre la consolidation de l’amélioration de la qualité des eaux avant de déclasser un point de prélèvement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’adoption de cet amendement viderait de sa substance le dispositif incitatif adopté en commission, au regard duquel il aurait un effet contre-productif.
C’est l’inverse !
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous comprenons l’intention de limiter la portée rédactionnelle de cet article afin de ne contraindre ni les discussions à venir sur les modalités d’élaboration et la révision de la liste des points de prélèvement prioritaires ni les réflexions sur les objectifs de résultat devant figurer dans un programme d’action.
Nous comprenons également la volonté d’éviter autant que possible un effet yoyo, qui conduirait à la classification intermittente comme prioritaire d’un point de prélèvement, ce qui serait contre-productif.
Néanmoins, il est bien nécessaire que les captages prioritaires puissent ne plus relever de l’action du préfet et revenir dans le périmètre de la collectivité en matière d’actions préventives obligatoires, lorsque leur qualité repasse de manière consolidée sous les seuils de déclenchement.
C’est la raison pour laquelle, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
On sait ce que cela veut dire !
Je mets aux voix l’amendement n° 526.