Amendement n° 525 Sénat

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce programme d’actions comporte notamment des mesures permettant le développement de systèmes agricoles à bas intrants, en particulier de l’agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.

La parole est à Mme Karine Daniel.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Avis défavorable.

Le préfet et les exploitants de ces aires de captage auront à trouver la meilleure solution pour les zones concernées. Je ne vois pas pourquoi on leur imposerait une méthode.

S’ils décident de réduire l’usage des produits phytosanitaires lorsque ces derniers posent problème, je n’y vois aucune objection. Mais de là à leur imposer une méthode d’agriculture ou une autre… Je suis désolé, mais nous ne partageons pas cette vision !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement approuve la démarche envisagée par les auteurs de ces trois amendements en discussion commune : réduire progressivement les intrants en prévoyant des objectifs intermédiaires permettant aux agriculteurs d’adapter leurs pratiques. Pour nous, les systèmes agricoles à bas niveau d’intrants contribuent directement à la qualité de la ressource en eau.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 795, 524 et 525.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Ce serait bien si M. le rapporteur s’intéressait à ce qui figure dans le dispositif des amendements !

En l’occurrence, à l’amendement n° 795, nous avons écrit : « Il peut également prévoir une trajectoire de transition […] ». Depuis quand le mot « peut » induit-il une obligation ?

Je sais bien qu’il est tard, monsieur le rapporteur, mais essayez au moins de répondre à ce qui est proposé ! Ne soyez pas dans cette vision un peu fantasmée selon laquelle nous voudrions vous imposer de l’agroécologie, sans bassines, sans eau et avec des zones humides partout ! Désolé de devoir vous le dire, mais soyez un peu sérieux !

La mesure que nous proposons, c’est typiquement le consensus dont la société française a besoin : des financements de l’agence de l’eau qui seraient fléchés vers les agriculteurs ; une incitation et un accompagnement plutôt qu’une obligation ou une contrainte. Voilà ce qui est écrit dans notre amendement !

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Monsieur Dantec, le problème, c’est que, dès que nous ne sommes pas de votre avis, vous nous expliquez que nous sommes irresponsables,…

Je viens simplement de vous lire ce qui est écrit dans mon amendement !

rapporteur. … que notre projet ne correspond pas du tout à ce que voudrait la population dans son ensemble, que nous refusons toute règle ou que nous n’avons aucune vision d’avenir. Excusez-moi, mais la pensée unique, elle n’est pas que de notre côté !

Nous, nous disons une chose élémentaire : s’il y a des pratiques à améliorer, laissons les préfets et les personnes concernées trouver les solutions !

Dans votre amendement, il y a le mot « peut ». Moi aussi, je suis pour le mot « peut ».

Et ben alors ?

rapporteur. Vous pouvez très bien mettre de l’agrobiologie, de l’agroécologie, de l’agro-je-ne-sais-quoi. Nous, nous suivons un principe simple : il est inutile d’inscrire une disposition dans la loi quand on prétend laisser la liberté de choix aux acteurs.

Votre conception de la liberté, c’est une liberté bien orientée, la plus réduite possible, qui nous mène exactement là où vous voulez. Ce n’est pas notre conception à nous !

C’est pourtant ce que vous faites depuis huit articles !

Mes chers collègues, je vous prie de laisser l’orateur qui a la parole s’exprimer dans le calme.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, la réalité, c’est l’exact inverse de ce que vous nous dites ! C’est vous qui voulez fixer des règles pour tout bloquer !

Exactement !

rapporteur. Mais non !

Ce que nous entendons ce soir est tout de même assez hallucinant !

Ça, c’est clair ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ce que nous devrions faire aujourd’hui, c’est protéger une ressource commune, l’eau, et prendre des mesures pour que les zones de captage soient moins polluées.

rapporteur. Et allez ! Encore des leçons !

Vous dites ne pas vouloir d’obligations ? Précisément, le dispositif que nous proposons n’en crée aucune ! Il s’agit simplement de fixer une orientation, de montrer qu’il est possible d’agir grâce à l’agroécologie. Je sais bien que ce mot vous donne des boutons. Mais il n’empêche que l’agroécologie est une manière de cultiver qui ne produit pas d’externalités négatives sur la ressource en eau.

rapporteur. Nous n’avons pas dit le contraire !

Je suis d’ailleurs rassuré que le Gouvernement soutienne ces amendements en discussion commune. C’est tout de même la moindre des choses de favoriser des modèles d’agriculture sans intrants sur les zones de captage, afin, justement, de protéger les eaux souterraines.

Je pense donc que le dogmatisme et les blocages idéologiques ne sont vraiment pas de notre côté. Je n’arrive pas à comprendre ce que vous essayez de nous dire. C’est une possibilité : inscrivons-la dans la loi ; il n’y a aucune obligation. Arrêtons ce petit jeu ! Si la protection de l’eau n’est pas un enjeu majeur aujourd’hui, où va-t-on ?

Je mets aux voix l’amendement n° 795.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 524.

(L’amendement n’est pas adopté.)