Amendement n° 523 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’alinéa 25 de l’article 8 qui abroge l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement.
Cet article 211‑11‑1 introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Sur ces sites, le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) doit comporter un volet particulier visant à préserver la ressource.
Les auteurs de cet amendement rappellent que le groupe national captage (GNC) travaille depuis 3 ans pour redéfinir notamment cette notion de captage sensible et qu’un décret aurait dû paraitre récemment.
Cette suppression de la notion de captages sensibles – couplée aux autres régressions de ce projet de loi en matière de préservation et de partage de la ressource en eau – envoie donc un mauvais signal.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 523, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25 de l’article 8, qui abroge l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement.
L’article L. 211-11-1 introduit la notion de point de prélèvement « sensible », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Sur ces sites, le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) doit comporter un volet particulier visant à préserver la ressource.
Nous rappelons que le groupe national Captage travaille depuis trois ans notamment pour redéfinir cette notion de captage sensible et qu’un décret aurait dû être publié récemment.
La suppression de la notion de captage sensible, conjuguée aux autres reculs du projet de loi sur la préservation et le partage de l’eau, envoie un signal particulièrement négatif.
C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 25 de l’article 8.
L’amendement n° 793, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 211-11-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, » sont supprimés ; »
b) Les mots ; « des seuils fixés par ce même arrêté compte tenu » sont remplacés par les mots : « un seuil de 60 % de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquée aux eaux brutes au regard ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l’heure vouloir réunir le groupe national Captage, en tout cas recueillir son avis.
Entre nous, croyez-vous vraiment qu’avec tous les blocages qu’entérine ce projet de loi, alors que le travail avait été fait, vous pourrez mobiliser le GNC ? Selon moi, vous aurez du mal à le faire.
En effet, ce qui a été décidé ces derniers mois, grâce à l’intervention de la FNSEA – on le sait bien –, c’est la remise en cause du travail collectif, contre la santé publique et contre les finances des collectivités territoriales.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’adoption de l’amendement n° 523 risquerait de créer des incohérences et de complexifier le dispositif en réintroduisant les points de prélèvement sensibles et leur définition par arrêté, tout en conservant le régime des points de prélèvement non exonérés.
Par ailleurs, nous préférons fixer par un décret pris en concertation les critères et les seuils d’exonération plutôt que de les inscrire dans la loi, ainsi que le proposent les auteurs de l’amendement n° 793.
Je mets aux voix l’amendement n° 523.