Amendement n° 522 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 20
Après les mots :
qualité de l’eau
insérer les mots :
s’inscrivent dans une démarche préventive et qui
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir le fait que les critères de définition des points de prélèvements prioritaires s’inscrivent dans une démarche préventive.
Cette mention a été supprimée en commission par les rapporteurs au Sénat au motif que cela permettrait aux captages prioritaires d’être classés non seulement selon leur niveau de pollution, mais également dès lors qu’un risque de dégradation serait identifié.
Pour eux, cela risque de considérablement accroître le nombre de points de prélèvements définis comme prioritaires.
Les auteurs de cet amendement faisant de la préservation de la qualité de l’eau une priorité absolue, ils sont bien évidemment défavorables à ce recul.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 522, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
qualité de l’eau
insérer les mots :
s’inscrivent dans une démarche préventive et qui
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Cet amendement vise à préciser, à l’alinéa 20, que les critères de définition des points de prélèvement prioritaires « s’inscrivent dans une démarche préventive ».
Cette mention a été supprimée en commission par les rapporteurs, au motif que cela permettrait aux captages prioritaires d’être classés non seulement selon leur niveau de pollution, mais également dès lors qu’un risque de dégradation serait identifié. Les rapporteurs craignent que cela ne conduise à accroître considérablement le nombre de points de prélèvement définis comme prioritaires.
Il va de soi que nous ne partageons pas cette inquiétude, à supposer d’ailleurs qu’elle soit réellement fondée. Il faut au contraire faire de la préservation de la qualité de l’eau une priorité absolue. Nous sommes donc favorables à la réintroduction d’une référence à la dimension préventive de la démarche.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous partageons l’idée qu’il est nécessaire d’identifier les points de prélèvement prioritaires en tenant compte de l’objectif de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l’eau brute. C’est pourquoi nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 522.