Amendement n° 521 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 19
Après les mots :
de prélèvement prioritaires,
insérer les mots :
après avis des comités de bassin mentionnés à l’article L. 213‑8 du présent code,
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir un avis des comités de bassin dans la détermination des points de prélèvements prioritaires par le préfet de département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 521, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
de prélèvement prioritaires,
insérer les mots :
après avis des comités de bassin mentionnés à l’article L. 213-8 du présent code,
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 19 de l’article 8, qui prévoit que le préfet de département arrête la liste des points de prélèvement prioritaires.
Nous souhaitons qu’avant d’y procéder le préfet recueille l’avis des comités de bassin. Je rejoins ce que disait M. Levi tout à l’heure : il vaut mieux s’adresser aux personnes qui connaissent le terrain. Les comités de bassin sont justement les mieux placés pour avoir une vision d’ensemble d’un bassin hydrographique, notamment parce qu’ils pilotent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. De plus, grâce à leur composition pluraliste, qui englobe tous les acteurs du territoire, ces comités sont les seuls à même d’affiner la sélection des points prioritaires et de la rendre légitime.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Une telle mesure alourdirait la procédure. Le préfet aura tout loisir d’appliquer les critères d’identification, qui sont d’ailleurs définis par décret en Conseil d’État. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 521.