Amendement n° 519 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
délai
insérer les mots :
, qui ne peut excéder trois ans,
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à maintenir un délai maximal – fixé à trois ans ‑ à la personne responsable de la production d’eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d’AAC et de plan d’actions associé.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’au vu de l’urgence sanitaire pour protéger certaines aires de captage, le maintien d’un délai raisonnable semble nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 519, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
délai
insérer les mots :
, qui ne peut excéder trois ans,
La parole est à Mme Karine Daniel.
Cet amendement vise à fixer un délai maximum pour que le responsable de la production d’eau potable transmette au préfet ses propositions en matière de délimitation des aires d’alimentation des captages et de plan d’action associé.
Nous proposons que soit retenu un délai maximum de trois ans, durée qui avait été envisagée initialement par le Gouvernement. Au regard de l’urgence sanitaire à protéger certaines aires de captage, le maintien d’un délai raisonnable pour la transmission de ces propositions semble en effet nécessaire. Cette mesure vise également à protéger les élus locaux en les responsabilisant.
J’en profite pour rebondir sur les propos qu’a tenus Mme la ministre il y a quelques instants : une zone de captage qui n’est pas dégradée à un moment donné ne restera pas forcément indemne par la suite. Les phénomènes de pollution sont en effet évolutifs. Il nous apparaît donc très important d’imposer une veille renforcée et de fixer un cadre rigoureux pour préserver la santé publique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement est un cheval de Troie, puisqu’il tend à imposer un avis conforme. Il s’agit à nouveau d’une contrainte supplémentaire pour les collectivités. La commission y est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Nous considérons en effet que ce délai de trois ans est une solution opérationnelle et équilibrée qui tient compte de la charge de travail et des délais de procédure incombant à la collectivité compétente.
Je mets aux voix l’amendement n° 519.