Amendement n° 518 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
les critères d’exonération, dont
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 6 voté à l’Assemblée nationale.
Il s’agit de d’éviter toute possibilité d’exonération et d’en rester au principe de la détermination de seuils.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 518, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
les critères d’exonération, dont
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 6 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de supprimer toute possibilité d’exonération dans le cadre du futur décret en Conseil d’État censé définir les modalités d’application du dispositif prévu à l’article 8, autrement dit de faire en sorte qu’il renvoie uniquement à la détermination des seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Dans la classification des aires de captage, nous avons considéré que celles qui ne posaient pas de problème n’avaient pas vocation à faire obligatoirement l’objet d’une contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Cette obligation nous paraît disproportionnée, particulièrement dans un contexte où les collectivités disposent de moyens limités. En somme, quand il n’y a pas de problème, il n’est pas nécessaire d’intervenir.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 517 et 787.
L’amendement n° 518, lui, vise à supprimer la référence aux critères d’exonération dans le décret en Conseil d’État qui définira la méthode permettant d’identifier les points de prélèvement non exonérés. Ceux-ci seraient identifiés uniquement sur la base des seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser. Il me semble qu’une telle rédaction pourrait contribuer à clarifier le dispositif. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 517 et 787.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 518.